Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Joseph Djogbénou a fait le point des deux années de réformes dans le secteur judiciaire au Bénin. C’était…

Législation au Bénin: 2 ans de grandes réformes et de modernisation au profit de la justice

Législation au Bénin: 2 ans de grandes réformes et de modernisation au profit de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Joseph Djogbénou a fait le point des deux années de réformes dans le secteur judiciaire au Bénin. C’était ce lundi 09 avril 2018 au cours d’une émission sur la chaine de télévision nationale. Il s’est employé à expliquer la vision du gouvernement pour le secteur de la Justice et a décliné les nombreuses réalisations de l’équipe du Président Talon en deux ans.

Le garde des sceaux est d’abord parti de l’état des lieux de la maison justice à leur prise de pouvoir en avril 2016. Pour Joseph Djogbénou, il n’y avait qu’une seule Cour d’appel qui fonctionnait à plein régime : la Cour d’appel de Cotonou. Les deux autres implantées à Parakou et à Abomey avaient des difficultés surtout à cause de leurs effectifs. Les tribunaux étaient dans un état de délabrement excessif et la justice était dépouillée de ses moyens, a-t-il expliqué. Il était loisible de constater une surpopulation carcérale avec un ratio de 4 détenus pour une place avec près de 2 milliards Cinquante millions (2.050.000.000) de francs CFA de dettes d’entretien et d’alimentation des détenus et la liste est exhaustive. Face à cet état de chose, le régime de la rupture a d’abord organisé le recrutement de 80 auditeurs de justice et de 100 greffiers. Selon les explications du garde des sceaux, des avantages importants ont été conférés aux membres des Cours d’appel. Pour y parvenir, le gouvernement a dû s’employer à mettre en œuvre le décret n° 2015-420 du 06 août 2015 portant allocation d’indemnités au personnel des cours d’appel afin de marquer nettement la différence de traitement entre le magistrat de première instance et celui d’appel. Cela a permis de régler la problématique de la désertion des Cours d’appel en les rendant plus attractives.Une nouvelle loi sur le statut des magistrats a été votée par le parlement et attend d’être promulguée. Des chambres administratives ont été créées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d’appel. Un tribunal de commerce a même été mis en place à titre expérimental.Au niveau des prisons, le gouvernement a apporté une thérapie à la surpopulation carcérale selon le ministre Djogbénou. A l’en croire, sur les 7 mille détenus qui sont les geôles béninoises plus de 4 mille attendent leur jugement. Pour désengorger l’univers carcéral, le gouvernement a donc décidé d’atteler à chaque tribunal de première classe, une maison d’arrêt où les détenus en attente de jugement peuvent rester.La réforme de l’administration pénitentiaire se justifie par la nécessité d’améliorer les conditions de détention, la nécessité de mettre en place un mécanisme efficace de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des détenus. Cette réforme de l’administration pénitentiaire a amené le Gouvernement à opter pour la création de l’Agence pénitentiaire. Il en résulte l’association des partenaires privés à la gestion de l’administration pénitentiaire.

De grandes transformations
Le garde des sceaux a aussi abordé la question de la cour d’assises. A l’en croire, lorsqu’un citoyen est poursuivi pour crime, il y a une instruction qui s’ouvre devant le Tribunal de première instance et une autre qui s’enclenche au niveau de la chambre d’accusation de la Cour d’appel. Lorsqu’il y a suffisamment d’éléments qui incriminent le justiciable, il est déféré devant la cour d’assises.Pour le ministre de la justice, c’est un processus long. De plus, poursuit-il, « quand vous êtes jugé devant la cour d’assises, vous n’avez plus le droit d’interjeter appel. Vous ne pouvez que solliciter la cour suprême ».C’est pour corriger cette anomalie qui entre en contradiction avec le principe du double degré de juridiction que le pouvoir a décidé d’ouvrir des chambres criminelles au niveau des tribunaux de première instance. Ainsi un citoyen jugé au niveau de ces chambres peut interjeter appel. La prise du décret portant transmission à l’assemblée nationale du Projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin offre le double degré de juridiction pour les crimes, a-t-il ajouté. Toutefois, le garde des sceaux a évoqué la relecture et l’adoption de la nouvelle loi 2015 -18 du 21 septembre 2017 relative à la fonction publique, aussi bien le code du travail que le statut de la fonction publique qui ont été fondamentalement améliorés. Le régime d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’administration la validation du rapport d’étude de faisabilité sur la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle et de l’avant-projet de loi y afférent sont aussi effectives. Ces progrès témoignent de la volonté du Gouvernement de donner une réponse à l’inexistence de mécanisme d’aide judiciaire qui rend le système financièrement inaccessible pour les pauvres. Le mécanisme à terme prévoit entre autres la mise en place d’un fonds d’aide juridictionnelle et d’une unité de pilotage qui aura à charge l’examen et la validation des dossiers devant faire l’objet d’une aide juridictionnelle. Aussi, le démarrage du processus devant conduire au rattachement fonctionnel de la police judiciaire au pouvoir judiciaire est entamé selon l’invité de l’émission. Cette réforme se justifie par la nécessité de renforcement des capacités techniques des Officiers de Police Judiciaire intervenant dans la chaine des procédures judiciaires. A cet effet, un plan de renforcement de capacités des Officiers de Police Judiciaire a été élaboré et validé avec la participation effective de l’ensemble des acteurs concernés. A tout cela, il faut ajouter le Vote des lois sur le PPP (Partenariat Public Privé), le Crédit-bail, l’affacturage, Conditions d’embauche, Loi sur l’identification des personnes physiques en République du Bénin, loi sur le renseignement et le code du numérique.

La politique pénale du gouvernement

Le ministre de la justice a par ailleurs évoqué la politique pénale du gouvernement qui est de punir avec sévérité les personnes coupables de corruption, de détournement de deniers publics et de crimes de sang.En dehors de la commutation de la peine de mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité, le gouvernement Talon œuvre pour que la dignité des détenus soit restaurée et que l’image du Bénin, pays respectueux des droits humains, soit préservée. C’est la preuve que le gouvernement tient à rendre complet l’appareil judiciaire en rendant opérationnels ses différents éléments comme en témoigne l’installation et le fonctionnement du Tribunal de commerce de Cotonou. Une grande avancée qui constitue aussi un clin d’œil, un signal positif aux investisseurs et opérateurs économiques. Il serait important de saluer l’effort du gouvernement de rendre plus humaine la vie en milieu carcéral et le souci du Président Talon de faire entrer le Bénin dans le concert des nations à cheval sur le respect des droits humains. On pourra noter à l’issue de cette émission, la philosophie du gouvernement relativement à la lutte contre la corruption par laquelle il veut instaurer une gouvernance de qualité avérée basée sur la responsabilité (nécessité de reddition de compte) pour finir avec l’engagement de la responsabilité à géométrie variable.Pour dire que le gouvernement Talon fait effectivement de la justice, de l’accès à la justice et de la promotion des droits humains, une priorité conformément à son programme d’action.

Yannick SOMALON

  • Social Links:

Laisser une réponse