La procédure d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 a échoué à l’étape de l’approbation qui a succédé à celle de la recevabilité du dossier passée avec succès. A…

Assemblée nationale: La révision de la Constitution non approuvée

Assemblée nationale: La révision de la Constitution non approuvée

La procédure d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 a échoué à l’étape de l’approbation qui a succédé à celle de la recevabilité du dossier passée avec succès. A cette seconde phase, les quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale requis n’ont pas été obtenus, et il va falloir aller au référendum en vue de permettre au peuple de décider.

Le Bénin devra aller bientôt aux urnes pour un référendum, le premier depuis 1990. Ce scrutin s’impose désormais suite à l’échec de l’étape d’approbation de la proposition d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 prise en considération par la majorité des trois quarts des députés par 62 voix pour, 19 contre et 1 abstention. Mais en revanche, le dossier examiné article par article n’a pas été approuvé à la seconde étape par la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale, comme l’exige l’article 155 de la Constitution du 11 décembre 1990. Lequel dispose que « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale ».
Tout comme à l’étape de recevabilité de la proposition d’amendement constitutionnel, le verdit du vote a été sanctionné par 19 voix contre, 1 abstention et 62 voix favorables dont celle du député Mohamed Atao Hinnouho actuellement détenu à la prison civile de Cotonou dans une affaire de fraude douanière. Ce dernier a donné procuration à son collègue Corneille Padonou du Parti du renouveau démocratique (Prd) qui a voté en ses lieu et place. Le vote abstention émane du premier vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété. Les dix- neuf votes défavorables ont été émis par les députés de l’Opposition.
Mais avant le vote de la recevabilité de l’initiative parlementaire, les députés sont intervenus dans le débat général sur le rapport présenté par la Commission chargée des Lois. Ce rapport renseigne sur les motivations de la révision constitutionnelle initiée par le député Bruno Amoussou et sept autres de ses collègues. Il s’agit essentiellement d’introduire dans la Constitution, la suppression de la peine de mort, la constitutionnalisation de la Cour des comptes, l’amélioration de la représentativité des femmes au Parlement et l’alignement de tous les mandats politiques à cinq ans de sorte à avoir à partir de 2026, des élections générales. Ces dernières seront précédées d’un mandat transitoire de sept ans pour les députés et les conseillers municipaux, communaux et locaux qui seront élus en 2019. Les trois élections vont s’arrimer en 2026 après la présidentielle de 2021.

Passe d’armes

L’organisation de ces élections générales dès 2026 permettrait au pays de faire des économies et de mieux se concentrer sur les actions de développement. Des arguments qui sont loin d’emballer les députés de l’Opposition. Guy Mitokpè a déploré la célérité avec laquelle le dossier a été examiné. Tout s’est passé en moins d’une semaine, estime-t-il, lors du débat général. Les choses sont allées davantage plus vite que ce qu’il avait dénoncé le 4 avril 2017 où l’étape de la prise en considération du projet de révision constitutionnelle a échoué. Le député de l’Opposition estime que même si les quatre points soumis à l’amendement sont assez intéressants, il trouve que les arguments avancés notamment la promotion de la gent féminine ne sont pas fondés. Car, selon lui, on n’a pas besoin de réviser la Constitution avant d’améliorer la représentativité des femmes en politique. C’est la volonté politique qui manque. Il en veut pour preuve la situation lors du renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle où, sur les sept membres, il n’y a qu’une seule femme. Le bureau du Parlement n’a même pas porté son choix sur une femme sur les quatre personnes qu’il a désignées. Guy Mitokpè balaie également du revers de la main l’argument avancé pour justifier l’alignement des élections qui permettra de faire économie au pays et mettre le Bénin au travail. Selon lui, le Ghana qui a presque le même rythme d’élections que le Bénin a réussi à baisser le taux de pauvreté sans passer par l’arrimage des élections.
Tout comme le député de la 16e circonscription électorale, son collègue Garba Yaya dénonce un passage en force de l’initiative qui n’a pas connu de discussion populaire pour la recherche de consensus national. Il s’étonne que le dossier revienne en moins de deux ans et sous la même législature après l’expérience manquée du 4 avril 2017. Il dit ne pas comprendre cette précipitation et s’inquiète plutôt du sort du Code électoral qui sera examiné bientôt après la révision constitutionnelle.
Le député Moukaram Koussonda dit être contre l’idée visant l’alignement des élections en écourtant le mandat des conseils communaux et locaux actuels. L’élu de la 22e circonscription électorale voudrait savoir si l’Association nationale des communes a été associée à un tel projet. Il plaide pour un report du débat pour une meilleure compréhension du texte proposé.
Comme la plupart de ses collègues de la minorité parlementaire, Valentin Djènontin estime aussi inacceptable que l’on veuille réviser la Constitution du Bénin, la loi des lois, sans le moindre débat national. L’idéal aurait été, selon lui, de mettre le dossier sur la place publique pour permettre à toutes les couches sociopolitiques nationales dont les juristes, les partis politiques, la Société civile et autres pour opiner dessus. Le député soupçonne des arrière-pensées autour de la révision constitutionnelle et propose le renvoi sine die de l’examen du dossier.

Rien de suspect ?

Le coup de théâtre est venu du député Idrissou Bako. Tout en étant membre de la minorité parlementaire, l’élu du peuple s’est démarqué de la position de ses collègues. Il prend à contre-pied leur ligne de défense en donnant de façon formelle son accord, tout au moins, pour la première étape de la procédure, celle de la recevabilité de l’initiative parlementaire. Cela, parce que les quatre points mis en amendement à savoir l’abolition de la peine de mort, la constitutionnalisation de la Cour des comptes, la question de la discrimination positive pour une meilleure représentativité des femmes au Parlement et l’alignement des élections générales ont tous été débattus et validés au cours de plusieurs ateliers et foras. Mais à la surprise générale de tout le monde, il votera contre le dossier à chacune des deux étapes. Personne ne sait ce qui s’est passé par la suite après une petite suspension pour que le député révise sa position.
Prenant le contre-pied de leurs collègues de l’Oppositon, les députés de la majorité parlementaire dont André Okounlola Biaou, Mathurin Nago, Nassirou Arifari Bako, Augustin Ahouanvoèbla, Gildas Agonkan, Antoine Kolawolé Idji et Barthélémy Kassa ont montré que l’amendement constitutionnel ne vise que le développement et donc l’intérêt général. Il n’y a rien de suspect dans les quatre points amendés. Les modifications proposées ne sont que pour la plupart des régularisations longtemps souhaitées par tous depuis plusieurs années. André Okounlola se dit scandalisé par ce qu’il appelle les « intoxications » nourries autour du projet. L’amélioration de la représentativité des femmes au Parlement ne date pas d’aujourd’hui, mais depuis la sixième législature, appelle-t-il. Et c’est unanimement qu’il a été décidé après plusieurs séminaires de permettre d’avoir une femme par circonscription électorale à la prochaine élection, poursuit-il. Il étaye son argumentaire en révélant que les élections législatives, communales et locales de 2015 ainsi que la présidentielle de 2016 ont coûté ensemble 55 milliards F Cfa. Il remercie les initiateurs de cette proposition d’amendement constitutionnel.
Tout a été fait dans la pure transparence et n’a rien de conspiration, clarifie Barthélemy Kassa. Selon lui, de 2019 à 2031, le Bénin devrait avoir à organiser dix élections et le pays n’en n’a les moyens. David Gbahoungba demande, pour sa part, que l’occasion de la révision de la Constitution soit saisie pour retirer le bout de phrase « … les mânes de nos ancêtres » du serment que prête le chef de l’Etat à son entrée en fonction. Cela, parce que cette portion gênerait certains courants religieux.
Après les deux votes hier, les regards sont désormais tournés vers le référendum au cours duquel le peuple pourra définitivement décider du sort du texte

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