Le comité paritaire mis en place par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, et que lui-même préside pour finaliser les propositions des formations politiques pour l’organisation des élections…

Elections législatives inclusives : Trois propositions de lois dont la révision de l’article 80 de la Constitution

Elections législatives inclusives : Trois propositions de lois dont la révision de l’article 80 de la Constitution

Le comité paritaire mis en place par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, et que lui-même préside pour finaliser les propositions des formations politiques pour l’organisation des élections législatives inclusives a terminé son travail. C’est du moins ce qui ressort des propos tenus par le président Adrien Houngbédji ce lundi 18 mars 2019 à l’ouverture de la 4ème session extraordinaire de l’institution. Plus précisément, le président Adrien Houngbédji, a donné rendez-vous à ses collègues pour le jeudi 21 mars prochain pour affecter le travail dudit comité à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme pour étude. Ceci, a-t-il ajouté, pour permettre à l’ensemble des députés de prendre connaissance des propositions finalisées par le comité en question.
Du travail abattu par le comité paritaire parlementaire en charge de la finalisation des propositions des partis politiques pour la tenue des élections législatives inclusives, l’on peut retenir la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en vue des élections législatives de 2019. Cette proposition de loi en son article 3 améliore les conditions de dépôt des candidatures à la Cena. Ainsi, comme l’indique clairement cet article, si la Cena dispose de 8 jours après la délivrance du récépissé provisoire pour examiner la conformité des pièces et le contrôle de recevabilité de la candidature, elle accorde à tout parti politique dont les dossiers de candidatures auraient comporté des faiblesses, des carences et des irrégularités un délai de 72 heures à compter de la date de notification à ce parti pour lui permettre d’apporter des corrections. Le même article dispose qu’à l’expiration du délai des 8 jours, prorogé de 72 heures au besoin, la Cena délivre le récépissé définitif.
L’autre élément à retenir du travail du comité paritaire est la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en vue des élections législatives de 2019. A ce niveau, l’on peut retenir selon l’article 3 que le ministère en charge de l’intérieur dispose d’un délai de 8 jours pour faire procéder à toutes fins utiles, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018. Enfin, le troisième point du travail du comité paritaire est la proposition de révision de l’article 80 de la Constitution en son alinéa 2. L’article 80 nouveau proposé prévoit : « Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale ».
Il faut rappeler que le comité paritaire composé de 2 députés de la majorité parlementaire et de 2 députés de l’opposition plus du président du Parlement a été mis en place suite à une mission confiée au président Adrien Houngbédji de prendre langue avec les partis politiques pour une plus large participation des partis politiques aux élections législatives de cette année ; étant donné que seules deux formations politiques proches du pouvoir, à savoir le Bloc Républicain et l’Union Progressiste sont autorisées par la Cena à participer à ces élections. Tous les autres partis politiques ont été recalés soit par le ministère de l’intérieur pour défaut de conformité avec la loi portant Charte des partis politiques soit par la Cena pour non-conformité des dossiers de candidatures avec le Code électoral. De sources concordantes, l’on apprend qu’au cours de leurs échanges toute la journée d’hier, les députés aussi bien de la majorité parlementaire que ceux de l’opposition parlementaire se sont accordés sur plusieurs aspects pour sortir le pays de l’impasse du processus électoral en cours.

19-03-2019, Karim O. ANONRIN

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