Le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), Gilbert U. Togbonon à travers un communiqué en date du lundi 17 juin 2019, invite…

Vente des cartes SIM préalablement enregistrées Les vendeurs menacés de poursuites judiciaires

Vente des cartes SIM préalablement enregistrées Les vendeurs menacés de poursuites judiciaires

Le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), Gilbert U. Togbonon à travers un communiqué en date du lundi 17 juin 2019, invite tous les distributeurs de cartes SIM préalablement enregistrées sous diverses identités à mettre immédiatement fin à cette pratique en tout point illégal sous peine de poursuites judiciaires.
Cette décision du procureur spécial intervient après le constat de ce système de vente sur toute l’étendue du territoire national, « en violation des principes légales relatives à l’enregistrement des utilisateurs des services de réseaux GSM ».
« Tout acquéreur de carte SIM a l’obligation de se faire enregistrer avec sa pièce d’identité en cours de validité », rappelle Gilbert Togbonon.
Le Procureur Spécial précise qu’ « en tout état de cause, les opérateurs des réseaux GSM seront tenus pour responsables de la violation des prescriptions légales par suite de leur négligence à s’assurer du parfait accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement des utilisateurs des produits GSM ».
Akpédjé AYOSSO

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