Le nombre de députés à l’Assemblée nationale pourrait passer de 83 à 109 dont 24 femmes dès la prochaine législature. Cette proposition qui reste à être appréciée et adoptée par…

Rapport du comité d’experts sur le dialogue politique : Un Parlement de 109 députés dont 24 femmes recommandé

Rapport du comité d’experts sur le dialogue politique : Un Parlement de 109 députés dont 24 femmes recommandé

Le nombre de députés à l’Assemblée nationale pourrait passer de 83 à 109 dont 24 femmes dès la prochaine législature. Cette proposition qui reste à être appréciée et adoptée par le Parlement est l’une des mesures fortes retenues par le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre derniers à Cotonou.

L’une des grandes conclusions du comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobres derniers à Cotonou, est qu’elle préconise une augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale. La neuvième législature pourrait compter 109 députés contre 83 actuellement si cette proposition est adoptée par le Parlement. Le comité d’experts estime, par cette option, promouvoir la femme à l’Assemblée nationale mais aussi tenir compte de la démographie issue du dernier Recensement général de la population (Rgph4) réalisé en 2014. Ce qui implique un ajustement dans la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales, toujours maintenues à 24, à raison d’une femme au moins par circonscription électorale. La réalisation de cette ambition passe par l’introduction de dispositions discriminatoires dans le droit positif béninois. Il  s’agira, précise le rapport, de compléter et/ou de modifier l’article 26 de la Constitution ainsi que les articles 240, 241 et 242 du Code électoral. L’article 26 de la Constitution pourrait devenir : « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit ; pour rendre effectif ce droit, la loi électorale prévoit des dispositions  spéciales pouvant favoriser la promotion et l’amélioration de la représentation de la femme au sein des Assemblées parlementaires nationales, communales, municipales et locales. L’Etat protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ». L’article 240 du Code électoral proposé toujours par le comité d’experts s’énonce ainsi qu’il suit : « Le territoire national est divisé en 24 circonscriptions électorales. Le nombre de députés à élire est fixé à 109 dont 24 femmes à raison d’une femme au moins par circonscription électorale ». Ainsi, les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir, dont au moins une femme et sa suppléante. Le comité d’experts n’a pas fait les choses à moitié. Il  a également proposé les modalités de l’attribution des sièges. Selon lui, la liste arrivée en tête des suffrages dans la circonscription électorale obtient automatiquement un siège attribué à une femme inscrite à ce titre sur cette liste. Lorsque deux ou plusieurs listes arrivent en tête avec un nombre identique de suffrages, la plus âgée des femmes inscrites à ce titre est déclarée élue.

Une révision technique de la Constitution inévitable

Le rapport transmis propose par ailleurs, l’augmentation du nombre de sièges allant de 1 à 4 dans certaines circonscriptions électorales sauf dans les 15e et 16e restées intactes. Le nombre de sièges est maintenu respectivement à quatre et à cinq. Mais par contre, les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 7e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 24e gagnent chacune un siège de plus par rapport à leur nombre de députés actuel. La 8e circonscription électorale regroupant les communes de Pèrèrè, Parakou, Tchaourou et N’Dali gagne, pour sa part, 2 sièges de plus. La 6e circonscription électorale composée des communes d’Abomey-
Calavi, Zè et Sô-Ava crève le plafond. Elle a vu son nombre de sièges doublé passant de quatre aujourd’hui à huit compte tenu de sa forte démographie. Ainsi, relativement à la révision constitutionnelle nécessitant la mise en œuvre des mesures préconisées supra, le comité d’experts a fait une recommandation spéciale à ce niveau. Et ce, précise le rapport, pour rassurer les acteurs politiques, l’opinion nationale et internationale et libérer les esprits en vue de la mise en œuvre paisible des recommandations pertinentes et consensuelles du dialogue politique. Le comité d’experts propose qu’il soit expressément introduit dans l’article 42 de la Constitution qu’ « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels de sa vie ». Aussi, recommande-t-il, que soit introduite dans la proposition de loi portant révision constitutionnelle que : « La présente modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution ni à une nouvelle République ».

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