Abrogation des décisions de nomination des membres de l’Arcep : Voici pourquoi le gouvernement a violé la constitution

Abrogation des décisions de nomination des membres de l’Arcep : Voici pourquoi le gouvernement a violé la constitution

Plusieurs irrégularités sont notées dans la prise de la décision et du décret portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l’ARCEP. Et pour cause.

Dans sa décision en date du 2 février 2017, la Cour précise que « La décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, est contraire à la Constitution en ce qui concerne les membres de l’ARCEPBENIN ».
Par ailleurs, selon les sages de la Cour, « il ressort des éléments du dossier, notamment du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l’ARCEP, que ledit décret a été pris en considération des « irrégularités et fautes graves constatées dans l’organisation et la gestion financière de l’ARCEP par la mission d’audit ». C’est ainsi que le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet

2016 mentionne que « …Les rémunérations des membres du Conseil de régulation, plutôt que d’être fixées par un décret, conformément aux textes organisant l’ARCEP, ont été fixées par le Conseil lui-même et sont constituées de primes diverses, ce qui constitue une faute grave ». Par ailleurs, « le Conseil de régulation n’a pris aucune décision pour fixer la rémunération et les avantages à accorder au Secrétaire exécutif, ce qui relève pourtant de sa compétence…Autre chose, le rapport fait état de dépenses dans le cadre des missions et déplacements qui ne sont pas conformes aux activités de l’ARCEP, de dépassements non autorisés des durées prescrites pour les missions, de défaut de production systématique des rapports de mission et du non-respect du barème des frais de mission, toutes choses constituant également des fautes d’une gravité établie… » .
Ce qui n’apparaît pas dans le dossier , constate les sages de la Cour, les griefs ainsi relevés contre les membres de l’ARCEP leur ont été communiqués avant la décision querellée.
En effet, c’est par la lettre n°274/16/COG/LUO/COG du 12 août 2016 enregistrée au secrétariat du Président de l’ARCEP-BENIN le 17 août 2016 sous le numéro 0291 que la société d’audit et d’expertise comptable FIDUCIAIRE D’AFRIQUE a transmis à l’ARCEP, une copie du mémorandum des travaux d’audit de cet établissement en vue de recueillir ses commentaires éventuels alors que la décision querellée est prise en Conseil des ministres du 27 juillet

2016 avant d’être confirmée par le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016. La Cour indique alors qu’il en résulte que les membres de l’ARCEP-BENIN concernés par la décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, n’ont pas été mis à même d’exercer leur droit à la défense. La Cour a alors jugé qu’il y a violation de la Constitution de ce chef ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens qu’il ressort des éléments du dossier, notamment du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l’ARCEP, que ledit décret a été pris en considération des « irrégularités et fautes graves constatées dans l’organisation et la gestion financière de l’ARCEP par la mission d’audit ». La Cour a alors dit le droit et sa décision est sans recours.
Voilà que les conseillers de l’Arcep ont été relevés de leurs fonctions et des décrets de nomination à l’ARCEP abrogés. Que feront ces conseillers et quelle suite le gouvernement aura à donner au dossier ? Wait and see !