Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
- Au titre des mesures normatives
Les projets de décrets suivants ont été adoptés :
1.1. Projet de décret portant modification des articles 65, 69 et 84 du décret n°2016-427 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.
Au regard de certaines difficultés relevées dans l’application du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère, des modifications se sont avérées nécessaires.
Ces modifications ont trait à la création d’un service de suivi-évaluation des programmes d’alphabétisation et de coopération, à la dotation d’un service financier et du matériel pour la direction des examens et concours, ainsi qu’à la modification des critères de nomination du directeur départemental des enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle.
1.2 Projet de décret portant nomination de notaires et attribution de charges
Conformément aux textes régissant la profession de notaire, il a été créé par décret n°2016-748 du 7 décembre 2016, quinze (15) charges notariales, lesquelles ont été mises en compétition.
A la suite des résultats du test de classement organisé pour pourvoir à ces charges, le Conseil des ministres a adopté le présent décret portant nomination de notaires et attributions de dix charges. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, a été instruit de prendre les dispositions nécessaires pour la prestation de serment par les intéressés.
1.3. Accord sur l’élimination de la pêche illicite, signé à Rome, le 19 décembre 2010
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ont soumis au Conseil des ministres, qui l’a approuvée, une communication relative au projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l’Accord sur l’élimination de la pêche illicite, signé à Rome, le 19 décembre 2010.
Cet Accord a pour objet de prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée grâce à l’adoption et à l’application de mesures efficaces y contenues. Il vise ainsi à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.
1.4 Projets de décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, d’Accords de prêts et Autorisation de financement, pour autorisation de ratification
Le ministre de l’Economie et des Finances a également soumis au Conseil des ministres, une série de six (06) décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, des accords suivants :
1.4.1. Accord de prêt signé avec le Fonds africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Programme d’appui budgétaire au secteur de l’Energie du Bénin – Phase I (PASEBE I), le 13 avril 2017
D’un montant de seize milliards six cent millions (16.600.000.000) FCFA, l’objectif principal de ce programme d’appui budgétaire au secteur de l’Energie du Bénin est d’accroître l’offre d’énergie pour créer les conditions d’une croissance économique plus inclusive et durable.
1.4.2. Accord de prêt signé avec le Fonds africain de développement (FAD) dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase 2) et de protection côtière, le 7 mars 2017.
Ce projet vise à contribuer, grâce au financement d’un montant de huit cent vingt-deux millions quatre cent cinquante-neuf mille (822.459.000) FCFA, au renforcement de l’intégration régionale, à la croissance des échanges intra régionaux et à la protection des côtes togolaise et béninoise.
1.4.3 Accord de prêt signé avec le Fonds africain de développement (FAD) dans le cadre du financement des études du projet de développement de l’autoroute du corridor Abidjan-Lagos, le 7 mars 2017.
Le montant de cet accord est de huit cent vingt et un millions trois cent quarante-trois mille quatre cent quarante (821.343.440) FCFA. Le projet vise à générer des activités économiques et sociales, promouvoir le commerce transfrontalier et intégrer les économies de la CEDEAO. Il contribuera en outre à la réduction du niveau de pauvreté des populations dont les moyens de subsistance dépendent des modes de transport sur le corridor.
1.4.4 Convention de crédit signée avec l’Agence française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet DEFISSOL, le 10 avril 2017
De façon générale, le projet DEFISSOL vise à contribuer à la croissance économique du Bénin en améliorant les performances de son opérateur électrique et la qualité du service électrique fourni dans le respect de l’environnement. Le montant du financement est de trente-neuf milliards trois cent cinquante-sept millions quatre cents vingt mille (39.357.420.000) FCFA.
1.4.5 Convention de crédit signée avec l’Agence française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement technique, de la Formation et de l’Insertion professionnelle (DEFI-Pro), le 10 avril 2017
Avec ce financement qui s’élève à treize milliards cent dix-neuf millions cent quarante mille (13.119.140.000) FCFA et une subvention d’un milliard neuf cent soixante-sept millions huit cents soixante-onze mille (1.967.871.000) FCFA, ce projet contribuera au développement économique et social du Bénin à travers le renforcement de l’offre de l’Enseignement et la Formation technique et professionnelle (EFTP) adaptée aux besoins du marché de l’emploi. Le but visé est de réduire les inégalités sociales et territoriales.
1.4.6 Autorisation de contracter des emprunts libellés en francs CFA dans le cadre du financement de divers projets de développement au titre de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017.
Dans le cadre du financement d’un certain nombre de projets de développement, le Gouvernement a décidé de contracter auprès des banques et autres institutions financières de l’espace de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA.
L’autorisation sollicitée permettra de régulariser les emprunts déjà contractés en francs CFA au titre de la gestion 2017 et d’anticiper sur ceux à contracter auprès des banques et autres institutions financières. Ces opérations se feront conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017.
En adoptant tous ces accords et autorisation de financement, le Conseil des ministres a instruit les ministres concernés, de prendre les dispositions nécessaires pour la vulgarisation et la mise en application effective desdits accords dès leur ratification.
2. Au titre des communications
2.1 Etudes de faisabilité économique, technique, environnementale et sociale et mission de contrôle technique assistance à maîtrise d’ouvrage du Projet « Asphaltage » aménagement et assainissement des voiries urbaines dans les villes de Cotonou, Porto-Novo, Abomey-Calavi, Sèmè-Podji, Parakou, Abomey, Bohicon, Natitingou et Lokossa
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a présenté au Conseil des ministres, une communication relative aux études de faisabilité économique, technique, environnementale et sociale et à la mission de contrôle technique, assistance à maîtrise d’ouvrage du projet « Asphaltage », aménagement et assainissement des voiries urbaines dans les villes de Cotonou, Porto-Novo, Abomey-Calavi, Sèmè-Podji, Parakou, Abomey, Bohicon, Natitingou et Lokossa.
Ce projet, porteur de transformation des économies locales, renforcera la productivité économique urbaine et l’attractivité des villes concernées.
La mise en œuvre du projet conduira, en termes de résultats, à l’aménagement et à la réhabilitation d’environ 620 kilomètres de voiries urbaines.
Somme toute, les résultats spécifiques de développement suivants seront atteints :
– amélioration des conditions de circulation dans les villes du projet, donc du développement du transport urbain des personnes et des biens ;
– amélioration de l’accès des ménages aux équipements sociocommunautaires et aux services d’assainissement pluvial, ce qui permettra de pallier les maladies hydriques ;
– rénovation des principales zones d’habitat et d’activités dans les villes concernées ;
– réduction des niveaux de pollution et de nuisance dans ces principaux centres urbains et contribution à la propreté des rues ;
– dynamisation des économies locales (stationnement urbain et parkings, occupation réglementée du domaine public, transport public urbain, espaces publicitaires, marchés et gares routières, etc.) et accroissement des ressources financières (amélioration du recouvrement de la fiscalité directe locale,..).
Le Conseil a approuvé la communication et marqué son accord pour la réalisation des études de faisabilité économique, technique et environnementale, et de la mission de contrôle technique du « projet d’Asphaltage » des voies primaires, secondaires et tertiaires des villes ainsi retenues.
Le ministre de l’Economie et des Finances prendra les dispositions nécessaires aux fins de procéder à la signature du contrat pour la réalisation des études de faisabilité économique, technique, environnementale et sociale et la mission de contrôle technique du projet « Asphaltage » avec les bureaux d’études ACEP, Consortium SAI et CECO BTP Ingénieurs conseils. Il en fera de même avec le Bureau d’études Louis Berger pour la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage au ministère du Cadre de vie eu du Développement durable.
Il est demandé au ministre du Cadre de vie et du Développement durable d’engager les actions en vue du démarrage effectif de la mission.
2.2 Apurement des dettes relatives aux travaux d’extension et de réhabilitation du Palais de la Présidence de la République, (2e tranche)
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a présenté au Conseil des ministres une communication sur l’apurement des dettes relatives aux travaux d’extension et de réhabilitation de la Présidence de la République, (2e tranche).
Cette communication a révélé, pour l’essentiel, que les sommes dues par l’Etat au titre des factures en instance dans le cadre du projet, depuis février 2014, ne sont pas honorées y compris les frais de maintenance et d’entretien des installations électriques et de climatisations effectuées sur le nouveau bâtiment, depuis son achèvement.
Après analyse globale de la situation, le Conseil des ministres a autorisé l’apurement des dettes liées aux travaux et instruit le ministre du Cadre de vie eu du Développement durable, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances et l’Agent judiciaire du Trésor, aux fins de prendre les mesures techniques, financières et juridiques nécessaires pour clôturer le dossier de réhabilitation de l’ancien bâtiment du palais de la Présidence de la République.
Une convention sera signée à cet effet avec les entreprises concernées par cette réhabilitation.
Le ministre de l’Economie et des Finances mettra à la disposition du ministre du Cadre de vie et du Développement durable, les ressources nécessaires pour le règlement des factures en instance dans le cadre du projet, et celles relatives à l’entretien des nouvelles installations techniques.
2.3 Assistance technique, juridique et financière pour la mise en place par l’Etat, en partenariat avec les conseils communaux, d’un système intégré de gestion des déchets ménagers dans les villes du Grand Nokoué (Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi, et Ouidah)
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a également présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’assistance technique, juridique et financière pour la mise en place par l’Etat, en partenariat avec les conseils communaux, d’un système intégré de gestion des déchets ménagers dans les villes du Grand Nokoué (Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi, et Ouidah).
L’ambition est de parvenir à un aménagement équilibré du territoire, l’amélioration progressive et effective du cadre de vie des populations, dans la promotion d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et forestières
Pour y parvenir, le ministère du Cadre de vie et du Développement durable adopte une approche intégrée et opérationnelle du secteur, basée sur les synergies indispensables à établir entre le développement urbain, l’habitat et l’environnement, à travers la conception, le montage et la réalisation de certains projets phares pour l’amélioration durable du cadre de vie des Béninois, au titre desquels figure le « projet de gestion des déchets solides dans l’agglomération du Grand Nokoué » (système intégré de gestion des déchets ménagers dans les communes de Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi et Ouidah).
Ce projet s’inscrit dans le programme « villes durables » initié par le Gouvernement et vise à pérenniser les acquis du Projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (PUGEMU) qui arrive à échéance en décembre 2017.
La mise en œuvre dudit projet a démarré depuis octobre 2016 par une étude exploratoire et de cadrage dans l’agglomération de Cotonou et l’étude de la caractérisation des déchets solides ménagers en décembre 2016.
Au terme de ces études, les préconisations à mettre en œuvre sur le court et le long terme pour une meilleure gestion des déchets dans l’agglomération de Cotonou ont été formulées. Celle-ci comprend trois principaux volets : la construction des infrastructures, l’acquisition des équipements et leur exploitation pour la pré-collecte, la collecte, le transport et le traitement des déchets, la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et la mise en place des réformes institutionnelles, organisationnelles et financières.
La société GIRIUS GE a été identifiée pour l’exécution de la mission de l’assistance technique, juridique et financière pour la mise en place d’un système intégré de gestion des déchets ménagers sur le Grand-Nokoué.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé la réalisation, par la société GIRIUS GE, par la procédure d’entente directe, l’assistance technique juridique et financière pour la mise en place d’un système intégré de gestion des déchets ménagers sur le Grand Nokoué.
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable prendra diligemment les dispositions nécessaires pour le démarrage de cette mission.
2.4 Assistance technique du ministère du Cadre de vie et du Développement durable à la mise en œuvre des projets de construction des infrastructures administratives dans les autres départements ministériels.
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a présenté au Conseil des ministres une communication relative à l’assistance technique du ministère du Cadre de vie et du Développement durable à la mise en œuvre des projets de construction des infrastructures administratives dans les autres départements ministériels.
Il a été constaté que la plupart des départements ministériels lancent et exécutent des travaux de construction sans respecter la réglementation et l’orthodoxie en la matière. Les conséquences sont les cas de mauvaise exécution de travaux et d’abandon de chantiers. C’est pourquoi dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021, il a été décidé que le ministère du Cadre de Vie et du Développement durable, conformément à ses attributions, assiste tous les autres ministères sectoriels dans la conduite technique et administrative de tous les projets de construction relevant de leur tutelle.
A cet effet, les nouveaux projets de construction d’infrastructures administratives sont entièrement transférés dans le budget du Ministère du Cadre de vie et du Développement durable, et passent sous la maîtrise d’ouvrage complète et directe du ministère du Cadre de Vie et du Développement durable. Ils seront conduits en étroite collaboration avec les ministères concernés dont les Directions des infrastructures sont les points focaux du ministère du Cadre de Vie et du Développement durable dans la mise en œuvre desdits projets.
Les anciens projets de construction, les projets spécifiques et ceux qui sont réalisés dans le cadre des conventions de prêts ou de coopération sont maintenus sous la tutelle des ministères concernés qui en assurent la maîtrise d’ouvrage complète avec l’assistance technique du ministère du Cadre de vie et du Développement durable.
La Direction générale de l’Habitat et de la Construction du ministère du Cadre de vie et du Développement durable travaillera en étroite collaboration avec les directions des Infrastructures et les coordonnateurs de projet relevant des ministères.
Il est prévu que sur les phases études et préparation des projets, l’Assistance à la maîtrise d’ouvrage se fasse principalement au niveau des directions centrales, tandis que l’appui au suivi des travaux se fera au niveau déconcentré.
En ce qui concerne les projets de construction sur financement extérieur, le ministère du Cadre de vie et du Développement durable joue le rôle d’Assistance au maître d’ouvrage (AMO) en se conformant aux dispositions de l’accord de prêt.
Le Conseil a approuvé la communication et instruit les ministres à l’effet de faire conduire leurs nouveaux projets de construction des bâtiments administratifs par le ministère du Cadre de vie et du Développement durable, en qualité d’Assistant au maître d’ouvrage, en application des dispositions du décret 2010-266 du 11 juin 2010, portant conditions d’exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opérations (Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique).
Les ministres devront associer le ministère du Cadre de vie et du Développement durable, comme assistant à la maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation des autres projets de construction publics (élaboration des DAO, validation des études, suivi administratif et technique de la réalisation) ;
A cet effet, le dispositif d’Assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) mis en place par le ministère du Cadre de vie et du Développement durable pour assurer un accompagnement efficace des ministères et la bonne conduite des projets de construction a été approuvé.
2.5 Adoption du projet de Contrat-Plan entre l’Etat et la Société béninoise d’Energie électrique (SBEE) et du rapport d’appui à la mise en place du Conseil d’Administration.
Le Conseil des ministres a examiné une communication conjointe du ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, relative à l’adoption du projet de Contrat-Plan entre l’Etat et la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) et au rapport d’appui à la mise en place de son Conseil d’administration.
L’adoption de ce Contrat-Plan et la mise en place du Conseil d’administration de la SBEE entrent dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième Compact du Millenium Challenge Account (MCA II) signé entre le Bénin et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique le 09 septembre 2015.
L’objectif du Programme est d’accroître les performances globales du secteur de l’énergie. De façon spécifique, le Programme vise à renforcer le service public, attirer les investissements du secteur privé, opérer les réformes dans le secteur de l’énergie, financer les investissements pour la production et la distribution d’électricité, ainsi que l’électrification hors-réseau des ménages pauvres non desservis.
Le Contrat-Plan s’étale sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Les orientations de développement retenues pour la SBEE dans le cadre du Contrat-Plan tirent leur substance de la vision de développement du Gouvernement et de la stratégie énergétique du pays.
Ainsi, durant cette période, les activités de l’entreprise seront articulées, entre autres, autour des axes stratégiques suivants :
– répondre au mieux à la demande de la clientèle ;
– renforcer la qualité des ressources humaines ; et
– améliorer les performances financières.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, de procéder à la signature du Contrat-Plan pour le compte du Gouvernement avec la SBEE.
Le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines procédera à la mise en place des nouveaux organes de gestion et prendra les dispositions nécessaires pour l’actualisation des statuts de cette entreprise.
2.6 Financement de l’opération conjointe de sécurité
« GBENONDOU 2017 »
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au financement de l’opération conjointe de sécurité « GBENONDOU 2017 ».
Cette opération est une activité spéciale de sécurité intérieure conçue pour être conjointement et simultanément mise en œuvre par les Forces de sécurité publique béninoises et togolaises du 8 au 11 mai 2017, de part et d’autre du tronçon sud de la ligne frontalière des deux pays.
L’opération « GBENONDOU 2017 » vise deux (02) objectifs majeurs, à savoir, l’assainissement sécuritaire de la zone-cible et le renforcement de la coopération de sécurité entre le Togo et le Bénin en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, en liaison avec ses homologues respectivement chargés de la Défense nationale, des Finances, du Cadre de vie et de la Santé, de prendre les dispositions nécessaires pour la tenue effective de l’opération.
Le ministre de l’Economie et des Finances a été également instruit de mettre à la disposition du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, les moyens nécessaires pour la couverture des dépenses induites par ladite opération en ce qui concerne le Bénin.
2.7 Adoption du document du Projet Assurance pour le Renforcement du capital humain (ARCH).
Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, relative à l’adoption du document du Projet Assurance pour le renforcement du capital humain (ARCH), l’un des projets phares du Programme d’action du Gouvernement dans le domaine social.
Le projet ARCH vise à accroître la capacité et l’accès des Béninois, notamment les plus démunis, aux services sociaux de base, ainsi qu’aux opportunités économiques de façon durable.
Le modèle retenu décrit le dispositif et l’organisation de la gestion de l’ARCH en tant qu’un paquet de quatre services, à savoir l’assurance maladie (volet principal), la formation, le micro-crédit et l’assurance retraite. Il consacre le principe de la subvention, par l’Etat, du paiement des primes d’assurance des béninois les plus démunis. Il vise le paiement des primes d’assurance par les non-pauvres et la fourniture du paquet de services aux couches les plus démunies des secteurs de l’agriculture, du commerce, du transport, de l’artisanat, de l’art, de la culture, ainsi qu’aux personnes démunies sans activités.
Le projet sera exécuté à travers trois (03) composantes à savoir :
– Composante 1 : Système d’information et de gestion ;
– Composante 2 : Fourniture des services ; et
– Composante 3 : Coordination, suivi évaluation et renforcement des capacités institutionnelles.
Le Conseil des ministres a adopté la communication et instruit le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales et le ministre de la Santé, en liaison avec le Coordonnateur du Bureau d’analyse et d’investigation de la Présidence, de :
– mettre en place une Unité Transitoire de Coordination pour conduire le processus devant aboutir à la création et à la mise en service de l’Agence nationale de Protection sociale (ANPS), chargée de la mise en œuvre de l’ARCH ;
– organiser un dialogue inclusif autour du projet ARCH avec les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés.
Le coût de mise en œuvre de ce projet est évalué à environ trois cent treize milliards (313 000 000 000) FCFA sur la période 2017-2021.
2.8 Organisation d’une rencontre au Bénin
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la tenue, dans notre pays, de la 2e réunion du Comité de pilotage du projet de renforcement technologique et diffusion de bonnes pratiques agricoles pour le coton au sein des pays C-4 (Bénin, Burkina-Faso, Tchad et Mali) et du Togo (coton 4 + Togo), qui aura lieu à Cotonou, du 2 au 5 mai 2017.
2.9 Participation du Bénin à des rencontres internationales.
Le Conseil des ministres a autorisé la participation de notre pays :
– à l’atelier annuel de Croplife Afrique de l’Ouest et Centrale, qui se déroulera à Accra, au Ghana du 3 au 4 mai 2017 ;
– à la 9e réunion panafricaine des délégués africains de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) sur la position coordonnée de l’Afrique sur les normes sanitaires, qui se tiendra à Nairobi, au Kenya, du 3 au 5 mai 2017 ;
– à la réunion consultative sur la réforme institutionnelle de l’Union Africaine, qui se tiendra à Kigali, .au Rwanda, le 7 mai 2017 ;
– à la 17e session du Comité des pêches continentales et de l’aquaculture pour l’Afrique (CPCAA), qui se tiendra à Banjul, en Gambie, du 9 au 11 mai 2017;
– à la 17e Assemblée générale de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), qui se tiendra à Nairobi, au Kenya, du 10 au 11 mai 2017;
– au « Transform Africa Summit 2017 », qui se déroulera à Kigali, au Rwanda, du 10 au 12 mai 2017.
Le Conseil des ministres a également autorisé, en prélude à la 17e Assemblée générale de l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique (AGA), la visite de travail du chef de l’Etat au Kenya, le 9 mai 2017.
2.10 Comptes rendus
2.10.1 Exécution des recommandations de la séance du Conseil des ministres du 14 décembre 2016, relatives à la situation des rapports d’audits et l’apurement des comptes spéciaux de certains projets financés par la BAD au Bénin
Le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement et le ministre de l’Economie et des Finances ont rendu compte au Conseil des ministres, le point de l’exécution des recommandations du Conseil des ministres du 14 décembre 2016, relatives à la situation des rapports d’audits et l’apurement des comptes spéciaux de certains projets financés par la Banque Africaine de Développement (BAD) au Bénin.
Le Conseil a approuvé le compte rendu et instruit le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, en lien avec les ministres sectoriels concernés, aux fins de faire élaborer, sur le budget national, dans un bref délai, les rapports d’audits non encore disponibles et d’assurer leur transmission à la RAD.
Le ministre de l’Economie et des Finances a été instruit aux fins de :
– mettre en débet les coordonnateurs et les responsables financiers qui n’ont pas justifié les soldes des comptes spéciaux des projets qu’ils ont gérés ; et
– prendre les dispositions nécessaires pour faire reverser à la CAA tous les soldes des comptes spéciaux des projets clôturés et domiciliés dans les banques primaires.
2.10.2 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois de mai 2017.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois de mai 2017.
Il est constaté une légère variation du cours desdits produits sur la période, sauf pour le pétrole et le gasoil demeurés stables. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter du 1er mai 2017 :
– Essence : 520 F/l;
– Pétrole : 505 F/l;
– Gasoil : 500F/l ;
– Mélange : 600 F/l;
– Gaz domestique : 520 F/kg.
2.10.3 Missions effectuées à l’étranger
Les comptes rendus suivants de la participation de notre pays à des rencontres internationales ont été approuvés. Il s’agit :
– de la cinquième (5e) réunion du forum de négociations de la zone de libre-échange continentale, qui s’est tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie, du 1er au 4 mars 2017;
– du voyage d’étude et d’échanges d’expériences d’une délégation béninoise au Centre national de la Formation des formateurs et de l’Ingénierie de formation (CENAFFIF), qui s’est déroulé à Tunis, en Tunisie, du 26 février au 5 mars 2017.
3. Mesures individuelles
Des nominations ont été prononcées au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale.
Sur proposition du ministre,
Inspecteur général des Affaires administratives : M. Pascal P. FATEMBO ADEDEDJI
Directeur de la Programmation et de la Prospective : M Stanislas ALLAGBE.
Fait à Cotonou, le 3 mai 2017
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO
