L’Inspection générale des finances (IGF) a mis en place une commission de vérification de certains faits dénoncés à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). A l’issue des travaux de vérification au cours du mois de juin 2018, la commission a relevé d’importantes opérations ne répondant nullement à l’orthodoxie financière. Plus de 250 millions de FCFA ont été relevés comme manquant de caisse par la commission de l’IGF.
Le rapport rédigé par la commission chargée de la vérification de certains faits dénoncés à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est un document de 19 pages qui retracent en détails toutes les incohérences relevées dans la gestion des finances de cette institution.
Des observations relatives aux dénonciations, figurent les dépenses de souveraineté. Si une lettre du Ministre des finances en date 26 octobre 2018, a informé le président de la CENA de la mise à disposition d’une provision de 973 395 866 F CFA dont 325 millions de francs sous forme de dépenses de souveraineté, répartis entre les membres de la CENA et le secrétaire exécutif avec à l’appui la clé de répartition, il n’est prévu nulle part au budget de la CENA gestions 2015-2016 (fonctionnement et élections) ces dépenses de souveraineté a indiqué le rapport.
« En outre, le décret portant régime indemnitaire des membres de la CENA ne prévoit pas, au titre des ou indemnités dénommées ‘’dépenses de souverainetés’’ ou ‘’frais de souveraineté’’ » a précisé le rapport.
La vérification du paiement des primes journalière de plénière a révélé également des irrégularités. « Le montant total des primes payés n’est pas conforme au montant ordonnancé. Les dispositions du décret portant régime indemnitaire des membres de la CENA ne sont pas respectés en matière d’allocation de primes journalières de session en 2015 », a ressorti le rapport.
« La procédure de passation des commandes publiques a laissé apparaître aussi des irrégularités. La vérification de l’allotissement de la commande des bulletins pour le second tour de l’élection présidentielle faite sur la base des lettres d’invitation à soumissionner, de l’avis d’appel d’offres, du PV d’ouverture des offres, des bordereaux des prix unitaires et des différents contrats fait apparaître des variations non négligeables entre les lots… », a souligné le rapport.
Les observations au niveau du fonctionnement de la régie ne sont pas restées sans reproches. Le rapport indique que « Contrairement aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté n°0673/MEFPD/DC/DGB/DEB/SOCA du 30 octobre 2014 portant création de la régie, aucun livre journal n’est ouvert et tenu ».
Allant dans les détails, le rapport révèle « Comme livre journal de la régie, il n’a été produit à la commission de vérification qu’un récapitulatif relié en un seul document faisant apparaître par année, en recette, les fonds reçus et en dépenses, les paiements effectués en numéraires suivis de ceux par chèques. La date des opérations ainsi que l’arrêt périodique des écritures n’apparaissent pas dans ce document qui ne permet pas non plus de dégager les soldes réels de trésoreries au fur et à mesure que les opérations financières (encaissement et décaissement) se font, ni d’assurer la traçabilité d’ensemble de ces opérations financières en temps réel ».
Pour ce qui concerne les relevés des comptes de la CENA ouverts dans les livres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), en l’absence du livre journal, la commission a scruté les relevés de tous les comptes de la CENA. « Il ressort de l’examen des relevés, des comptes ouverts dans les livres de la DGCTP qu’au nombre des chèques émis sur les comptes ‘’fonctionnement’’ et ‘’consultation électorale’’ au profit du régisseur au cours de la période allant du 01/01/2014 au 24/08/2017, figurent cinq chèques d’un montant total de 824 385 935 FCFA qui ont été encaissés par ce dernier et intégralement reversés plus tard sur les comptes concernés », a indiqué le rapport avant de préciser que « le régisseur affirme que les 5 chèques, bien que remis à l’encaissement au service épargne de la DGCTP, n’ont jamais été encaissé et que les dépenses y afférentes ont été exécutées, mais à partir de divers reliquats résultant d’autres ». Pourtant, le document élaboré par la commission renseigne que « le fac-similé de ces chèques obtenu à la DGCTP atteste formellement que tous les 5 chèques ont été acquittés par le régisseur et effectivement encaissés par ce dernier et en conséquence, les écritures correspondantes ont été passées au livre journal de caisse de la Recette générale des finances (RGF) ».
Par ailleurs, il a été constaté à l’appréciation des numéros des chèques au regard de leurs dates d’émissions, que plusieurs chèques sont utilisés simultanément, embrouillant ainsi le suivi des opérations bancaires surtout si l’on sait qu’aucun livre journal régulier n’est tenu par le régisseur.
Ce qui est impressionnant et ne pourrait passer inaperçu, c’est la vérification de l’encaisse du régisseur dont nous taisons le nom. Selon ce que révèle le rapport, le montant total des chèques émis du 10/janvier 2014 au 24 août 2017 pour les paiements en numéraires s’élève à la somme de 10 802 212 704 F CFA.
« Sur la base des points récapitulatifs de dépenses présentés par le régisseur, la commission a évalué pour la période allant du 1er janvier 2014 au 24 août 2017 le montant total des dépenses payées en numéraires à la somme de 9 275 008 294 F CFA. (…)Il se dégage donc un solde de 1 527 204 410 devant correspondre à l’encaisse réelle théorique au 24 août 2017.
Le décompte de l’encaisse réelle à cette même date dégage un montant de 375000 F CFA. De la comparaison de l’encaisse réelle avec l’encaisse théorique, il se dégage une différence en moins de 1 526 829 410 FCFA justifiée à hauteur de 1 506 921 937 F CFA dont 1 272 063 193 F CFA de justification acceptée par la commission », a clarifié le rapport.
En définitive, la commission a conclu qu’il ressort de ses travaux de vérification un manquant de caisse de 254 766 217. Ce manquant de caisse est constitué par un montant de 234 858 744 de justification non acceptée par la commission et un montant de 19 907 473 F CFA pour lequel régisseur n’a pas du tout produit de pièces justificatives.
D’autres points ont attiré l’attention de la commission. Il s’agit des paiements effectués à ALIFA GROUP qui a fourni et installé système de transmission rapide et vocale des résultats de l’élection présidentielle de 2016. A ce niveau il faut souligner que la procédure de la commande publique n’a été nullement respectée.
Au total, il ressort de l’ensemble des observations de la commission d’importantes malversations financières, le non-respect des procédures administratives et de la commande publique.
Paul TONON
