A la faveur d’une conférence de presse donnée hier, lundi 11 février 2019, le Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), Gilbert Togbonon a dressé le bilan des deux affaires sur lesquelles la Cour a statué. Selon le Procureur spécial, l’ancien président de la République et ses ministres cités dans le scandale Icc-Services, seront poursuivis devant les juridictions compétentes.
L’ancien chef de l’Etat, Yayi Boni et ses ministres cités dans le dossier Icc-Services seront poursuivis devant les juridictions compétentes. Le Procureur spécial près la Criet, l’a fait savoir au cours de son point de presse à propos de la première session de la chambre criminelle de la Criet. En effet, le Parquet spécial a décidé de porter les faits devant la Haute cour de justice, en raison de la qualité des mis en cause au moment des faits. Au dire du conférencier, « les victimes ont été abusées par la présence constante et permanente de certaines autorités aux côtés des accusés ». De ce fait, « elles ont contribué à la commission des infractions reprochées aux promoteurs de Icc-Services ». La première session de la chambre criminelle de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, commencée le 17 décembre 2018 a pris fin le jeudi 7 février 2019. Selon le communiqué du Procureur spécial, deux dossiers étaient inscrits au rôle. Le 1erse rapporte aux faits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie avec appel au public, d’exercice illégal d’activités bancaires et de microfinance, reprochés aux accusés dans l’affaire Icc-Services. Les condamnations varient de 10 à 3 ans d’emprisonnement ferme et des amendes allant de 10 à 8 millions de francs Cfa, ont été retenues contre les accusés. Des condamnations civiles ont été aussi prononcées. Pour ce qui est de l’ex-président de la République et de ses anciens ministres, le Parquet spécial a décidé de porter de dossier à l’appréciation de la juridiction compétente.Cela en raison de leur qualité au moment des faits.
Le second dossier concerne les faits de détournement de derniers publics portant sur un montant de cinquante-trois millions deux cent soixante-deux mille francs Cfa. Dans cette affaire, l’accusé a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle avec une amande de 10 millions de francs Cfa et doit payer à l’agent judiciaire du trésor le montant mis à sa charge. Les deux dossiers examinés toujours selon Gilbert, révèlent que le Bénin a connu un passé récent, pendant lequel l’autorité de l’Etat a été affaiblie parce que les dirigeants de l’époque l’ont compromise par le laxisme et la cupidité en privilégiant les intérêts personnels au détriment de l’intérêt supérieur de la nation. L’absence caractérielle de la morale et le manque de repère de bonne conduite des affaires publiques et la non-protection de la vulnérabilité sociale fut la résultante la plus immédiate de ce mode de gestion. Le Procureur spécial affirme que dans le dossier Icc-Services, les victimes ont été abusées par la présence constante et permanente de certaines autorités aux côtés des accusés. « En agissant ainsi, elles ont contribué à la commission des infractions reprochées aux promoteurs de Icc-Services. C’est pourquoi, dit-il, les faits ont été portés à l’appréciation de la juridiction compétente », conclut-il.
MA et Wadoud Alokpo
(Br. Ouémé-Plateau)
Communiqué de presse
Le jeudi 07 février 2019, la première session de la chambre criminelle de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) commencé le 17 décembre 2018 a pris fin.
Deux dossiers étaient inscrits au rôle.
Le premier se rapporte aux faits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie avec appel au public, d’exercice illégal d’activités bancaires et de micro finances reprochés aux accusés dans l’affaire dénommée Icc-Services.
Dans cette cause, les condamnations varient de dix (10) à trois (03) ans d’emprisonnement ferme et des amendes allant de dix (10) à (08) millions de francs Cfa. Des condamnations civiles ont été aussi prononcées.
Le second dossier concerne les faits de détournement de deniers publics portant sur un montant de cinquante-trois millions deux cent soixante-deux mille (53 262 000) francs Cfa.
L’accusé a été condamné à dix (10) ans de réclusion criminelle, une amende de (10) millions de francs Cfa et payer à l’Agent Judiciaire du Trésor, le montant mis à sa charge.
Les deux dossiers examinés révèlent que le Bénin a connu dans un passé récent une période au cours de laquelle l’autorité de l’Etat a été affaiblie parce que les dirigeants de l’époque l’ont compromise par laxisme et cupidité en privilégiant leurs intérêts personnels au détriment de l’intérêt supérieur de la nation. L’absence caractérielle de la morale et le manque de repère de bonne conduite des affaires publiques et la non protection de la vulnérabilité sociale fut la résultante la plus immédiate de ce mode de gestion.
Dans le dossier Icc-Services, les victimes ont été abusées par la présence constante et permanente de certaines autorités aux côtés des accusés. En agissant ainsi, elles ont contribué à la commission des infractions reprochées aux promoteurs de Icc-Services.
Au regard de ce qui précède, le Parquet spécial a décidé de porter ces faits, (en raison de leur qualité au moment des faits), à l’appréciation de la juridiction compétente.
Je vous remercie.
Fait à Porto-Novo, le 11février 2019
Le Procureur spécial
