La Banque Africaine pour l’Industrie et le Commerce (B.A.I.C) et la Banque Internationale du Bénin (B.I.Be) ont établi un projet de fusion par voie d’absorption simple. Le projet de traité de fusion entre la B.I.Be et la B.A.I.C a été déposé au rang des minutes de Me Jean-Jacques Gbedo, notaire à Cotonou le 11 mai 2020.
Selon l’avis de fusion B.A.I.C-B.I.Be aux termes du projet de traité de fusion, « La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) cédera à l’Etat béninois au franc symbolique, la totalité des actions lui appartenant dans le capital de la B.I.Be. Ensuite l’Etat, désormais seul actionnaire de la B.I.Be, apportera toutes les actions de la B.I.Be à la B.A.I.C qui, à son tour, deviendra l’actionnaire unique de la B.I.Be. Enfin, l’Etat cédera à la CNSS une partie des actions lui appartenant dans le capital de la B.A.I.C, à concurrence de 20 % du capital actuel de la BAIC, de sorte que la CNSS deviendra désormais actionnaire de la B.A.I.C ».
Le patrimoine la B.I.Be devant être « dévolu dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion, toutes les opérations actives et passives réalisées par la B.I.Be à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à la réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme étant accomplies pour le compte de la B.A.I.C ».
A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la B.A.I.C qui constatera la réalisation de la fusion, la Banque internationale du Bénin se trouvera dissoute de plein droit.
« Du fait de la reprise par la B.A.I.C de la totalité de l’actif et du passif de la B.I.Be, la dissolution de cette dernière ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.
Par ailleurs, la dissolution de la B.I.Be entraînera le retrait de son agrément bancaire », indique l’avis de fusion.
Le capital social de la BAIC, actuellement de quatorze milliards (14.000.000.000) de FCFA sera augmenté de dix milliards (10.000.000.000) de FCFA par la création de un million (1.000.000) d’actions nouvelles, d’une valeur nominale chacune de dix mille (10.000) FCFA, pour être porté à vingt-quatre milliards (24.000.000.000) FCFA, divisé en deux millions quatre cent mille (2.400.000) actions de valeur nominale chacune de dix mille (10.000) FCFA.
Le projet de fusion entre la B.A.I.C et la BI.Be a été conclu sous diverses conditions suspensives dont entre autres l’obtention des autorisations préalables du ministre de l’Economie et des Finances du Bénin, après avis conforme de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), sur instruction préalable de la demande par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), l’approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la B.A.I.C et l’augmentation de capital de l’entité fusionnée par des apports de montant.
Les créanciers de la B.I.Be « dont la créance est antérieure à l’avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par l’article 679 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE ».
