Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres du mercredi 19 juillet 2017, le projet de décret portant modification du décret 2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.
Le projet de décret adopté hier en Conseil des ministres définit en son article 94 les modalités de reversement des fonctionnaires de la police nationale des anciens corps dans les nouveaux corps. Ainsi, tous les commissaires de police, inspecteurs de police et officiers de paix en service à la date du 19 juin 2015, sont reversés dans le nouveau corps des officiers de police. Les inspecteurs de police et les officiers de paix sont reversés brigadiers chefs majors et astreints à une formation complémentaire de six à douze mois selon le grade, l’ancienneté et les diplômes professionnels déjà capitalisés. Leur reversement dans le corps des officiers est subordonné au succès aux différents stages de la formation complémentaire visée au paragraphe précédent. Leur reversement dans le corps des officiers est subordonné au succès aux différents stages de la formation complémentaire. Les fonctionnaires de police de grade de sous brigadier-chef, brigadier de paix et de brigadier-chef sont reversés dans le nouveau corps des brigadiers de paix, sans aucun examen. Il en est de même des gardiens de paix, qui sont reversés selon leur ancienneté dans le grade. Ce même décret fixe à 55% au maximum de l’effectif total des officiers de police, les grades de lieutenant stagiaires de police et de lieutenant de police (article 8). Mais le reversement automatique dans leur nouveau corps, des 919 inspecteurs de police et officiers de paix actuellement en formation complémentaire, entrerait en contradiction avec cet article 8 puisque le nombre maximum d’officiers, par rapport à l’effectif total du corps, serait largement dépassé.
Odi Aïchédji
