La loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest-africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo respecte la loi fondamentale. Telle est la décision rendue par les Sages saisis pour contrôle de conformité à la Constitution, par le Chef de l’Etat.
Décision Dcc 17-221 du 31 octobre 2017
Date : 31 octobre 2017
Requérant : Président de la République
Contrôle de constitutionnalité
Loi ordinaire : (loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad).
Conformité
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 20 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 022-C/298/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame LamatouNassirou en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Examen de la loi
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; qu’il échet dès lors pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;
Décide :
Article 1er : La loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le trente et un octobre deux mille dix-sept,
Messieurs Théodore Holo Président
ZiméYérima Kora-Yarou Vice-président
Simplice C. Dato Membre
Bernard D. Dégboé Membre
Madame Marcelline-C GbèhaAfouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame LamatouNassirou Membre
Le Rapporteur, Le Président,
LamatouNassirou Professeur Théodore Holo
