Le Président Patrice Talon a promulgué ce jeudi 28 juin 2018 une série de lois votées au cours des six derniers mois par le parlement et déclarées conforme à la constitution béninoise. Il s’agit d’importants textes de lois destinés à améliorer les conditions sociales des populations et à hisser le Bénin au rang des pays modernes et sécurisés. Il s’agit entre autres de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ; de la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique et de la loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
La loi portant statut de la magistrature constitue en effet une grande avancée dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats au Bénin. Elle traite de la position, de la cessation de fonction des magistrats et offre certains avantages exclusifs aux magistrats (âge de départ à la retraite fixé à 65 ans, mis à disposition de garde-de-corps, assurance maladie et évacuation sanitaire, multiplication du salaire par un coefficient d’indexation de 1,75%, etc.). Quant à la loi modifiant et complétant celle portant statut général de la fonction publique, elle vient réguler la fonction publique de sorte à assurer la continuité du service public, par le retrait du droit de grève aux fonctionnaires de la justice et de la santé, entre autres. La troisième loi, modifiant et complétant celle portant code de procédure pénale en République du Bénin a été promulguée avec la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
Ces deux textes viennent renforcer les droits de la personne poursuivie en instaurant le double degré de juridiction en matière de jugement des crimes et instaurer la création d’une Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, une juridiction à compétence nationale, à laquelle est affectée la répression du crime de terrorisme, des délits et crimes à caractère économique tels que prévus par la législation en vigueur, du trafic de stupéfiants et des infractions connexes.
Aussi, le président a-t-il pris ce jeudi des ordonnances pour promulguer la loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine, la loi n°2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi n°2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin, et la loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Rappelons que ces lois ont été promulguées conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 3 de la constitution, selon lesquelles « Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la constitution ».
La loi portant statut des personnels de la Police républicaine vient rendre opérationnelle la Police républicaine, force de sécurité intérieure issue de la fusion de la gendarmerie et de la police nationales. Le texte régit le nouveau corps de sécurité et garantit son homogénéité pour permettre à ses personnels de conserver leurs droits acquis et de disposer d’une protection juridique adaptée à leurs missions. Par ailleurs, la loi portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale a pour vocation d’instaurer une gestion durable de l’espace et des ressources naturelles de toute la côte du littoral du Bénin ; elle clarifie les principes d’aménagement, institue les schémas directeurs d’aménagement et détermine les conditions de construction et d’installation d’équipements, d’ouvrages et d’infrastructures dans la zone littorale. Cette loi prévoit aussi la répartition des tâches entre les autorités centrales et les collectivités territoriales. Enfin, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique vient réguler le secteur de l’immobilier marqué par la toute-puissance des bailleurs. Cette loi regorge plusieurs dispositions qui permettront à l’Etat de garantir un logement décent à moindre coût à tous citoyens.
Ces lois promulguées entrent ainsi en vigueur. Il est de bon ton que les citoyens s’imprègnent de leurs contenus pour éviter tous dérapages qui pourraient être dus à la méconnaissance ou à l’ignorance de ces textes. Autrement, nul n’est censé ignorer la loi.
Cyrille LIGAN
