La proposition de loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature et celle modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, ont été adoptées par la plénière, mardi 4 septembre 2018 au Parlement. Selon la nouvelle loi, la durée de la grève au Bénin n’excèdera pas 10 jours dans une année. Conséquences.
La Cour Holo avait déjà balisé le terrain. Après la polémique sur la première mouture de la loi sur le droit de grève retiré aux magistrats, les sages d’alors, avaient renvoyé aux députés leur copie. Selon la décision de la Cour, on ne peut interdire le droit de grève, tout au plus le recadrer. C’est ce qui vient d’être fait, avec la modification par les députés, mardi 4 septembre 2018, de la loi 2001-09 du 21 juin portant exercice du droit de grève en République du Bénin. En attendant la promulgation et le contrôle de constitutionnalité, on peut dire que, c’est fini les grèves perlées et intempestives. L’article 13 nouveau de la loi dispose en effet, que lorsque les conditions sont respectées, le droit de grève s’exerce dans une durée bien déterminée. Elle ne peut excéder dix jours au cours d’une même année. De même, la grève ne peut aller au-delà de sept jours au cours d’un même semestre, et deux jours au cours d’un même mois. Il est également précisé que quelle que soit la durée, la cessation du travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève. Contrairement au retrait proposé par certains, les députés ont apporté quelques modifications de taille à l’article 13 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002, portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Certes, les dispositions du nouveau texte ne vont pas plaire à tout le monde. Il faut s’attendre, les jours à venir, à des protestations, et autres accusations viles et abjectes contre les députés, et contre le chef de l’Etat. Pour les opposants, les lois votées au Parlement ces derniers temps, sont « scélérates ». Mais, c’est sans compter qu’il faut mettre dans la balance que, notre pays ne peut plus se permettre le luxe des longs mois sans travail, pendant lesquels la tension est à son paroxysme. Ce qui ne veut pas dire que les travailleurs ne doivent plus exiger leurs droits, ou l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Cela est un droit inaliénable. Cependant, les nombreux morts causés pour défaut de soins adéquats dans les hôpitaux pendant les grèves, ne sont plus tolérables. De la même façon, pour beaucoup, la baisse du niveau des élèves qui s’illustre par les faibles taux de réussite aux examens, est due, en partie, aux grèves récurrentes qui empêchent les enseignants d’administrer les notions requises sur la période nécessaire. Par ailleurs, on ne le dira jamais assez, un pays dont l’administration reste paralysée pendant de longs mois, aura du mal à prendre son essor économique.
Innovations majeures
L’histoire politique de notre pays, en tout cas depuis la Conférence de 1990, justifie les grèves et autres mouvements sociaux d’ampleur. Cela participe du renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit. Mais, à un moment donné, il faut s’arrêter et revoir certaines pratiques obsolètes et contre-productives. La 7ème législature, malgré tous les mots dont on l’affuble, a compris cet enjeu. Ces députés veulent marquer l’histoire politique de notre pays. Ils ont certainement compris qu’il ne faut pas être de simples laudateurs du chef, mais des bâtisseurs en apportant leur pierre à l’édifice. A ce propos, ils viennent d’innover et de légiférer, en espace de deux jours, coup sur coup, sur deux aspects de l’actualité socio-politique qui feront date. Il y a deux jours, c’est un nouveau Code électoral qui a été voté. Ce qui permettra d’aborder les prochaines législatives sous de meilleurs auspices. Car, à part la minorité parlementaire et autres oisifs des réseaux sociaux, il serait difficile de trouver des Béninois qui seront contre le regroupement des partis politiques sur une liste pour les législatives, ou la sélection des candidats à la présentielle que permettra la hausse de la caution.
JPM
10 jours de grève pour enseignants et magistrats
La loi 2018-34 modifiant et complétant la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, a été adoptée mardi 04 septembre 2018. La loi a été votée à la majorité des députés. 14 députés ont voté contre l’adoption de la loi. Comme innovations dans la nouvelle loi, la grève dans le secteur de l’enseignement ne doit pas excéder 10 jours par an. En revanche, la Police républicaine, la Douane, les Eaux, chasses et forêts, de même que les travailleurs de la santé ne peuvent pas aller en grève. La grève de solidarité est également interdite par la nouvelle loi. Il est à rappeler qu’avant l’adoption de cette nouvelle loi sur le droit de grève des enseignants, les députés avaient déjà adopté la loi abrogatoire du statut de la Magistrature. L’adoption de ladite loi a conféré ipso facto, aux magistrats le droit de grève qui leur était interdit par la loi votée le 4 janvier 2018. En effet, les dispositions de cette loi arrachaient aux magistrats le droit de grève. Les auteurs de la loi abrogatoire ont justifié leur initiative par le fait que le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans d’autres textes de loi au plan national. C’est donc pour corriger le tir que la loi abrogatoire a été proposée et adoptée.
Martin Aihonnou (Coll) & Joseph Amolo (Stag)
