(La Criet saisie à part la Haute Cour de justice)
Depuis vendredi 21 septembre 2018, il circule sur les réseaux sociaux, une lettre portant saisine via le procureur général de la Cour d’appel de Cotonou, duProcureur spécial près la Cour de répression des infractionséconomiques et du terrorisme, aux fins de connaître des dossiers de poursuite contre Messieurs Aboubakar Yaya, Valentin Djènontin, Simplice Codjo et Madame Fatoumata Amadou Djibril et de Monsieur Komi Koutché le rejet de poursuite a été décidé par la grande majorité des parlementaires. Cet acte du Garde des Sceaux surprend plus d’un et la polémique enfle. Et pour cause, la Constitution du Bénin dispose en son article 136, que « la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’Etat ». Le même article stipule par ailleurs que « Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables. Et selon les points 1 et 2 de l’article 15 de la loi organique de la Haute cour de justice, « L’instruction est menée par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale et la procédure devant la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice est celle suivie devant la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel». Au regard de ces dispositions, l’on peut donc affirmer sans équivoque, que les mis en causes ne peuvent être jugés en principe par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). L’évocation de la Criet pour connaître du cas de ces députés et anciens ministres, suscite donc desinterrogations. Tous les cinq ministres de Yayi Boni concernés passeront-ils devant le Tribunal spécial ? Est-ce pour le seul cas de Komi Koutché dont la levée d’immunité a été rejetée par ses collègues que la correspondance a été adressée à la Criet? Si tel était le cas, le gouvernement n’en aurait donc pas fini avec le cas Koutché dont le dossier réserve certainement encore des surprises. Et ce faisant, le gouvernement aurait donné raison à ceux qui concluent à un acharnement politique dans ce dossier. De toute façon, et selon certains observateurs avertis, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ne peut connaître des dossiers de poursuite de ces députés et ancien ministres. Ce rôle est dévolu à la Haute cour de justice par la Constitutionbéninoise jusque-là non modifiée. Autrement, la Criet serait un instrument de répression aux mains de l’Exécutif comme le disent beaucoup de Béninois.
Mike MAHOUNA
