Le 18è jour du procès ICC-Services a débuté ce mercredi 16 janvier 2019, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), à Porto-Novo aux environs de 10 heures en raison du retard accusé par les avocats. A cette nouvelle audience, Mme Sévérine Lawson, magistrat à la retraite et présidente du comité de suivi, déposant depuis le début de cette semaine est de nouveau appeler à la barre.
A l’entame de l’audience Me Olga Anassidé a tenu à faire des observations relatives à la déposition de la présidente du comité de suivi de la crise liée aux structures de placement d’argent. Pour l’avocate, Mme Lawson fait ‘’beaucoup de développement’’ juste pour répondre à une question. Elle souhaiterait ‘’qu’on puisse arrêter ça et se concentrer sur l’essentiel’’. Me Anassidé suggère une confrontation entre les représentants des différents comités et commissions mis en place dans cette gestion de crise pour faire jaillir l’étincelle.
Le président de la Cour Edouard Cyriaque Dossa répondant à la demande de Me Anassidé a informé que des instructions ont été données pour que toutes les personnes ayant des informations relatives au dossier soient convoquées. Il renseigne que l’ancien procureur de la République, Justin Gbènamèto, responsable de la commission autonome d’enquête judiciaire, a été déjà convoqué ainsi que le responsable de la structure chargée de l’informatique du ministère des finances.
Mme Lawson ignore les primes perçues
La première question à laquelle Mme Lawson a eu droit, émane de Me Spéro Quenum. Ce dernier aimerait savoir combien elle percevait en sa qualité de présidente du comité de suivi.
Avant de répondre à la préoccupation, la magistrat à la retraite rassure la Cour en ces termes : « Mme Séverine Lawson n’est pas devant votre Cour pour vous faire perdre le temps, elle ne peut pas dire plus que ce qu’elle a fait, et elle vous rassure que toutes les questions qui lui seront posées et auxquelles elle a de réponse, elle le donnera ».
Revenant sur la question qui lui a été posée, la présidente du comité de suivi dit ne pas savoir combien elle a perçu comme prime dans ce dossier. Ceci non pas parce que, ce qu’elle a perçu est insignifiant ou exagéré, mais parce Mme Lawson n’a pas le même rapport avec l’argent que les autres. « Pour moi, ce qui compte c’est le travail accompli et non ce qu’elle aura à gagner », s’est-elle justifiée.
La présidente du comité de suivi a juste retenu « qu’il fallait payer 500.000 FCFA à Mme Séverine Lawson ». « Mais je n’ai jamais perçu un tel montant », a-t-elle clarifié. ‹‹ Quand je fais un petit calcul, ça donne une bagatelle somme de 20 millions que l’Etat me doit », a-t-elle ajouté.
S’agissant de ce que gagne les membres du comité de suivi, elle dit ne pas avoir souvenance de cela puisque c’est un régisseur que le président du comité de crise a délégué pour s’occuper de cet aspect.
Une réponse qui ne satisfait pas la plupart des avocats. Selon Me Alain Orounla « Madame Lawson répond à tout sauf aux questions de la Cour. Elle fait un long développement sans donner la réponse ».
« Loin de moi une quelconque idée de ne pas vous dire la vérité. Je sais qu’il est facile d’obtenir des éléments. C’est le ministère des finances qui a pris soins de mettre à la disposition du comité de crise un fonds », a déclaré Mme Lawson. Elle convie la Cour à mener des investigations au niveau du ministère des finances.
A une question de Me Quenum, la magistrat à la retraite est amenée à faire le même exercice, celui d’exposer les objectifs du comité de suivi. « Comme je sais que tout un chacun ici a le rapport des structures illégales de la collecte d’épargne et de placement de fonds, je souhaiterais une lecture de la page 9 », a laissé entendre Mme Lawson.
Cette sollicitation de la présidente du comité de suivi a fait sortir les avocats de leurs gongs puisque Mme Lawson n’a pas au préalable mis à la disposition de la Cour les documents dont elle se sert pour sa défense. Ce qui a occasionné une suspension.
Reprise du procès
Après quelques minutes de suspension, Me Gbaguidi déclare : « La défense voudrait que le sachant épargne à la Cour sa biographie pour qu’on puisse avancer ».
La présidente du comité doit à présent exposer les actions menées et qui ont rapport avec le premier objectif du comité de suivi.
Selon Mme Lawson, le comité a cherché à comprendre le phénomène avec la présence d’un sociologue. Ce qui a permis d’avoir une approche sociologique du phénomène. Elle indique également que des communiqués ont été faits et le comité a reçu les promoteurs.
Au cours des entretiens avec les promoteurs, explique la présidente du comité de suivi, des informations ont été obtenues relatives à la date de démarrage, le nombre de déposants, le montant collecté, et les intérêts déjà perçus par les déposants.
De même, le comité a eu des renseignements quant aux activités que mènent les promoteurs de ces structures pour pouvoir faire face aux intérêts. Aussi, le comité a-t-il noté que la plupart de ceux qui se sont adonnés à ces activités de collecte et de placement de fonds étaient des diplômés sans emploi.
Les différentes explications de Mme Lawson sont loin de satisfaire les avocats. Ces derniers veulent en connaître davantage sur les différentes activités que menaient les structures, le montant dû par ICC-Services à ses déposants, et si les promoteurs ont pu honorer leurs engagements.
« J’avoue qu’il me sera difficile d’indiquer de façon exhaustive toutes les autres activités satellites que menaient les promoteurs de ces structures », a-t-elle répondu. Mme Lawson informe que c’étaient des activités commerciales, et de placement en ligne. Lors des entretiens avec les promoteurs de ICC-Services, informet-elle, Emile Tégbénou a fait part de ses activités de forage et Guy Akplogan a mentionné qu’il était dans les BTP. D’autres activités ont été par la suite indiquées dans leur plan d’affaires. Le comité n’a pas cherché à savoir ce que ces activités pouvaient générer.
La présidente du comité de suivi signale qu’il y a eu contestation avec les promoteurs de ICC-Services, sur le montant collecté et le nombre de déposants transmis par l’INSAE. Toujours lors de leurs entretiens, ils ont fait part du nombre d’agence qu’ils avaient. Mme Lawson rapporte que Akplogan a notifié que Tégbénou a créé d’autres agences dans l’Ouémé et le Plateau ainsi qu’un autre responsable de la structure.
Selon le recensement fait par l’lINSAE, 204 structures illégales ont été enregistrées et le comité de suivi n’a pu rencontrer que 84 structures.
« Les résultats de l’INSAE étaient parfois sinon souvent contestés par les promoteurs. Et je l’avais dit que ces résultats ne devraient pas être considérés comme exhaustifs parce qu’il y a beaucoup de déposants qui ne sont pas allés se faire recenser », a ajouté Mme Lawson tout en signalant qu’il y en qui se sont inscrits sans être déposant.
ICC-Services n’admet au plus que 15 milliards de dette
« La dette de ICC-Services sur la base du recensement effectué par l’INSAE n’a pas varié jusqu’à ce jour. Si je m’en tiens aux chiffres, la dette est de 68 milliards », a renseigné la présidente du comité de suivi.
Quand on a soumis ces chiffres aux promoteurs de ICC-Services, explique-t-elle ils nous ont dit qu’ils n’ont pas atteint ce chiffre et qu’ils n’ont pas dépassé 15 milliards. Les promoteurs n’ont pu donner les preuves puisque les données de leurs ordinateurs ont été détruites. Or pour la fiabilité des chiffres de l’INSAE, le comité devrait faire une confrontation avec ceux des responsables de ICC-Services.
La Cour aimerait savoir si le comité de suivi qu’a dirigé Mme Lawson a été utile. « Le comité de suivi a eu le sentiment à la fin de ses travaux d’avoir permis à 82 000 déposants d’être remboursés totalement ou partiellement. Le comité de suivi a eu le sentiment d’avoir permis de récupérer 13 milliards qui pourraient être dilapidés par certains promoteurs et donc nous pensons avoir été utile dans le règlement de cette crise », a signalé Mme Lawson.
S’agissant de ICC -Services, martèle-t-elle, le comité de suivi n’a pas eu grand résultat. « L’objectif principal étant de parvenir au remboursement et qu’in fine ICC- Services n’a pas pu payer ses déposants, je peux dire que nous n’avons pas faire grande chose les concernant », a clarifié la présidente du comité de suivi.
Destination des ordinateurs saisis
A la reprise de l’audience aux environs de 14 heures, c’est Me Anassidé qui concentre ses questions sur ce que le comité de suivi a fait concernant ICC-Services. L’avocate veut savoir qui a procédé à la purge des infiltrations dans les clients de ICC-Services. L’ex agent judiciaire du trésor répond : « Je dois dire qu’après le directeur de l’Organisation de l’Informatique, le comité a eu recours à une information, toujours dans la logique de rechercher l’expertise ».
Mme Lawson est appelée à dire ce qu’elle sait des ordinateurs saisis qui ont été conservés à la présidence aux dires des promoteurs de ICC-Services.
« J’avoue que c’est dans cette salle que j’ai entendu pour la première fois que des ordinateurs étaient gardés à la présidence », a déclaré Sévérine Lawson. Selon elle, les ordinateurs saisis devraient être sous scellés. « Lorsqu’on a voulu que les promoteurs de ICC-Services prouvent les chiffres qu’ils avancent, ils ont dit que ces ordinateurs ont été saisis lors des enquêtes. C’est alors que nous leur avons dit de demander la permission au juge d’instruction. Mais finalement, ils sont revenus nous dire, c’est Monsieur Akplogan qui l’a dit : il n’y a plus rien », a rapporté la magistrat à la retraite.
Selon Mme Lawson, le comité de suivi a commencé à avoir des difficultés avec les promoteurs de ICC-Services lorsque ceux-ci en lieu et place d’un plan de remboursement ont plutôt soumis un plan d’affaires.
Pour la magistrat à la retraite, la notion de cessation de paiement n’était pas adaptée. Elle explique : « (…) j’estime qu’ils menaient des activités. Je ne les ai pas rencontrés avant le comité de suivi. Mais pour avoir collecté 109 milliards dont on a payé des intérêts, avec l’avantage de dire que vous n’avez plus le droit de payer les intérêts, les intéressés devaient être en mesure de le faire. C’est ce qui nous a fait penser qu’ils doivent avoir de l’argent quelque part. Sinon, où seraient passés ces milliards ».
Les responsables de ICC-Services à la barre
Les responsables de ICC-Services sont invités à la barre, pour éclairer la Cour sur le nombre des épargnants et leur participation à l’élaboration des chiffres de l’INSAE.
« A aucun moment, ils nous ont associé à une liste ou données. Nous ne savons pas où ils ont tirés ces listes, Nous avons demandé simplement qu’on nous permette d’accéder à nos données (…) Le montant total dû souligne-t-il, ne dépasse pas 15 milliards ».
Le patron de la structure confie qu’ils avaient fait une première liste des derniers déposants qui avoisine 2 milliards. Pour connaître le chiffre exact des fonds collectés, il faut selon Guy Akplogan leur permettre d’avoir les ordinateurs, puisque le solde 68 milliards estimé par l’INSAE n’est pas du tout possible.
Emile Tégbénou ajoute qu’il y a également les registres qui ont été ramassés. « Aujourd’hui, si on veut avoir une liste fiable, il nous faut avoir tous les ordinateurs et même les registres au niveau des différents agences », a soutenu Akplogan.
Dans sa déposition, le patron de la structure indique qu’aux premières heures de leur détention provisoire, les clés de leur fédération à Calavi ont été retirées chez la secrétaire et remis à l’AJT. « Sur demande du président du comité de crise, des huissiers ont été commis pour aller faire l’inventaire des carnets qui seraient dans les agences en présence des promoteurs ou de leurs représentants », précise Mme Lawson. S’agissant des bureaux de Calavi explique-t-elle c’est un déposant qui a dit que les clés se trouvaient chez une secrétaire. Lorsque l’huissier a fini son travail, les clés ont été transmises au juge d’instruction. « A aucun moment, les immeubles en question n’ont été sous la garde du comité de suivi », a clarifié l’ex AJT, en ajoutant qu’elle n’a pas été informée si lesdits bureaux ont été vandalisés.
Tégbénou signale que les déposants repartent avec leurs carnets une fois signés et qu’il n’y a aucun contrat dans les bureaux.
A son tour de se prononcer, Ludovic Dohou affirme : « Monsieur le président c’est si clair que je ne sais plus quoi ajouter ».
Selon Clément Sohounou, chef d’agence de Lalo, tous les contrats et carnets ont été emportés à la présidence.
Au moment de l’éclatement de la crise, Guy Akplogan certifie qu’ils n’étaient pas en cessation de paiement puisqu’il y avait de l’argent dans les comptes en banques et dans les bureaux pour les paiements du jour.
Emile Tégbénou, soutient toujours avoir eu 27 milliards à son domicile au moment des faits. Le chef de l’agence de Lalo, Clément Sohounou avait 48 millions. Quant à Ludovic Dohou Pamphile, il avait plus de 60 millions dans son coffre-fort au bureau.
Mme Lawson rappelle à la Cour qu’elle n’avait aucune connaissance de ces sous : « C’est au cours de ce procès que j’ai entendu parler de 27 milliards, je n’en avais jamais entendu parler auparavant ».
Le comité de suivi n’a jamais été informé d’une découverte de fonds au domicile de Tégbénou.
L’audience est prévue pour reprendre ce jeudi 17 janvier 2019.
Akpédjé AYOSSO.
