Les fabricants et détenteurs d’armes à feu, de munitions ou d’accessoires d’armes à feu qui ne remplissent pas les conditions légales requises sont invités à les déposer au commissariat de police le plus proche au plus tard le 29 mars 2019. C’est du moins ce qui ressort du communiqué N°002/MISP/DC/SGM/DGPR/SA en date du 04 mars 2019 signé par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Sacca Lafia.
Ce communiqué fait suite au constat suivant lequel certains citoyens, sans avoir satisfait aux formalités légales en la matière, s’octroient le privilège de détenir des armes à feu dont ils font un usage inconvenant dans certaines circonstances. A travers le communiqué précité, le ministre Sacca Lafia entend siffler la fin de la recréation.
L’arme à feu étant un matériel d’une extrême gravité, sa détention et son usage sont réglementés par la loi. Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 382 du Code pénal, « Est punie d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA la fabrication sans autorisation et à quelque titre que ce soit, d’une arme à feu, qu’elle soit perfectionnée ou artisanale, ou de ses éléments essentiels. »
Le même texte de loi stipule en son article 383 qu’« Est punie d’un emprisonnement de deux (02) ans à (03) trois ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA la cession sans autorisation d’une arme à feu, de ses munitions ou de ses éléments essentiels ». Par ailleurs, les complices des infractions suscitées sont punis des mêmes peines que leurs auteurs.
Gabin GOUBIYI
