La quatrième session extraordinaire ouverte, hier lundi 18 mars 2019, par le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, pour légiférer en vue de ramener l’opposition dans la course pour les législatives n’a pu statuer sur la question. L’opinion devra encore attendre jusqu’au jeudi prochain.
Jeudi prochain. C’est le jour choisi par l’Assemblée nationale pour adopter des lois pour une sortie b de crise électorale. Au cours de la session, la conférence des présidents est revenue sur le rapport du comité qui a élaboré deux propositions de loi modificative devant faire l’objet de rapport oral par la commission des lois. La proposition de la loi d’amendement constitutionnel était aussi au cœur des échanges. Ce qui justifie l’ouverture de la session extraordinaire, prévue pour 10 heures dans la matinée, à 18 heures 40. Le président de céans est revenu sur le travail du comité sans toutefois ouvrir la procédure qui consiste à affecter les textes de lois dérogatoires proposées. Il a conclu que les députés auront jusqu’à jeudi pour prendre connaissance des propositions de lois électorales en question, avant la suspension de la séance.
Les innovations des nouvelles lois
L’opposition et la mouvance représentées dans le comité paritaire ont 48 heures pour cogiter sur les nouvelles lois dérogatoires et complétives pour les élections législatives de 2019. Au regard du travail abattu par le comité et validé par la conférence des présidents, nous pouvons noter une avancée notable dans le dégel de la crise. La première loi dérogatoire concerne la Constitution du 11 décembre 1991, en son article 80. Dans les termes de l’article 80 nouveau, il a été adjoint un alinéa 2 qui dispose : « Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée Nationale est compromis par des menaces graves à la paix sociale, l’Assemblée Nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée Nationale ». Quant à la deuxième loi dérogatoire, elle concerne le code électoral en vue des élections législatives de 2019. La nouvelle loi est composée de 9 articles et dispose en son article 2 qu’à l’expiration des délais prescrits par la loi dérogatoire complétive portant charte des partis politiques, pour la délivrance des récépissés de conformité, la Céna dispose de 5 jours pour procéder à un nouvel enregistrement de candidatures pour les élections législatives de 2019. Egalement, les partis éligibles à l’attribution des sièges doivent être au moins 4, au cas contraire, tous les partis qui ont concouru prennent part au partage. En ce qui concerne le quitus fiscal, le Directeur général des Impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro. Quant à la dernière loi proposition de loi dérogatoire sur la charte des partis politiques, elle dispose en son article 1er d’un délai de 10 jours à compter de la date de promulgation de ladite loi pour leur mise en conformité avec la loi 2018-23 du 17 septembre 2018. Dans cette loi, le ministre de l’intérieur dispose de 8 jours pour procéder à l’étude des dossiers déposés par les partis politiques. Il est tenu d’assister les partis sur leur demande. Par ailleurs, toute régularisation ne peut excéder 5 jours. Passé ce délai, le récépissé est délivré d’office.
Martin Aïhonnou (Coll)
