Lors de son audience plénière hier jeudi 4 juin, la Haute juridiction s’est penchée sur le recours de l’ancien ministre Pierre Osho qui dénonce un cas de violation des droits de l’homme par les forces de l’ordre sur la personne de l’ancien président de la République Thomas Boni Yayi. Après avoir délibéré, la Cour dit que les forces de l’ordre n’ont pas violé la Constitution.
Le dispositif policier chez Boni Yayi entre juin et juillet de l’année dernière ne constitue pas une violation de la Constitution… C’est le verdict de la Cour constitutionnelle sur le recours de Pierre Osho, portant violation des droits de l’homme par les forces de l’ordre sur la personne de l’ancien président de la République Thomas Boni Yayi. C’est Maître Janvier Rigobert Dossou-Gbete, huissier de justice, qui a transmis ledit recours, le 11 juin 2019. Dans ce recours, le requérant expose que le 2 mai 2019, un dispositif policier permanent a été établi autour du domicile de l’ancien président Thomas Boni Yayi, interdisant à toute personne, l’accès à son domicile alors que l’intéressé n’est l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation. D’une part, interprétant cette mesure comme une privation du droit de visite et de la liberté d’aller et de venir de l’ancien président Thomas Boni Yayi, et d’autre part, se fondant sur les dispositions des articles 117 alinéa 3, 120 et 121 alinéa 2 de la Constitution, le requérant demande à la Cour de mettre fin à la violation du droit à la liberté de l’intéressé.
Dans son rapport, le conseiller-rapporteur, le Professeur Joseph Djogbènou fait savoir : « … L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ; au sens de cette disposition la liberté fondamentale d’aller et venir garantie par la Constitution n’est ni générale ni absolue ; toutefois, les restrictions auxquelles, dans une société démocratique, la loi soumet cette liberté ne sont, dans leur application, valides que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnelles pour prévenir ou lever les menaces sur l’ordre public, la sécurité ou la défense nationale et à la protection des droits et libertés individuels ; en l’espèce où les circonstances et les conséquences des élections législatives du 28 avril 2019 ont occasionné des menaces à la sécurité et à la défense nationales, à l’ordre public et à la protection des droits et libertés individuels, les restrictions à la liberté d’aller et venir auxquelles certaines personnes dont monsieur Thomas Boni Yayi ont été soumises qui étaient nécessaires et proportionnelles à la gravité de telles menaces ne sont pas contraires à la Constitution ». C’est la substance du rapport de Joseph Djogbénou et c’est dans ce sens qu’iront les sages dans leur délibération à travers la décision Dcc 20-497 du 4 juin 2020.
