La loi 2020-08 du 23 avril portant modernisation de la Justice est une aubaine pour les opérateurs économiques et le secteur privé au Bénin. Elle comporte plusieurs dispositions innovantes et introduit une réforme favorable à l’amélioration du climat des affaires. Le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation, Timothée Yabit, a présenté ce nouvel instrument juridique lors d’une conférence de presse ce mercredi 29 avril.
« Un pas de géant dans l’amélioration du climat des affaires et de l’environnement du secteur privé», c’est ainsi que le conseiller technique au suivi des réformes du ministère de l’Economie et des Finances, Ilyass Sina, qualifie la loi 2020-08 du 23 avril portant modernisation de la Justice. En effet, cette loi permet de vider entièrement tout contentieux commercial visant des affaires de moins de 5 millions de francs Cfa et la procédure peut être bouclée en un temps record avec un encadrement rigoureux du recouvrement des créances. En matière d’amélioration du climat des affaires, cette loi introduit une réforme en deux volets, notamment l’organisation judiciaire et la procédure. Pour ce qui est de l’organisation judiciaire, la loi institue une chambre de petites créances aussi bien devant les tribunaux de commerce que les tribunaux de première instance pour le règlement des affaires d’une valeur égale ou inférieure à cinq millions de francs Cfa. Quant à la procédure, elle est caractérisée par trois éléments: la quasi-gratuité, la simplicité et la rapidité. « La procédure est presque gratuite car les frais de déclenchement sont forfaitaires et le jugement rendu est dispensé des droits de timbre et d’enregistrement. La procédure est simplifiée car le demandeur remplit un formulaire mis à sa disposition par le greffe et dans lequel il précise l’identité de la personne à qui il réclame quelque chose ainsi que les raisons. Le formulaire est notifié à la personne concernée et les deux parties se présentent au tribunal. La procédure est rapide car la loi prévoit les délais maxima de règlement. Au terme de la conférence préparatoire, le juge et les parties fixent le calendrier de la procédure et les parties savent déjà à quelle date elles obtiendront le jugement », fait savoir le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation, Timothée Yabit. Il ajoute que le nombre de renvois au profit de la partie débitrice est limité à deux. Le tribunal ne peut accorder plus de deux renvois à une partie débitrice de diligences et seulement dans les cas d’événements ayant pour effet d’interrompre l’instance, la tentative de règlement à l’amiable ou la nomination d’expert. Par ailleurs, il n’est pas possible de paralyser la procédure par le régime des exceptions et des fins de non-recevoir. « Ce qui la rend encore plus attractive, c’est que la décision rendue est insusceptible d’appel. La constitution d’avocats n’est pas obligatoire. La procédure est orale et la preuve est libre. Une fois la décision rendue, il suffit d’en obtenir l’expédition pour procéder à l’exécution forcée », ajoute Timothée Yabit.
Une loi voulue par les opérateurs économiques
La loi portant modernisation de la justice est pleine d’innovations telles l’allègement des formes de l’appel, de l’opposition et du pourvoi en matière foncière et la création au sein des juridictions d’un service d’accueil pour l’orientation des usagers de la justice avec la suppression de la chambre de conciliation remplacée par une conciliation faite directement devant le juge qui statue sur le fond du litige. « C’est pour mettre fin aux méfaits des intermédiaires qui escroquent en faisant croire qu’ils peuvent aider à l’obtention d’un jugement favorable », explique le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation. Cette loi pose la base de la dématérialisation des procédures car il sera bientôt possible de saisir la justice et de suivre la procédure en ligne. La loi prévoit également les modalités de l’astreinte et encadre les frais et honoraires d’expertises. « Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il y a un certain nombre de dispositions qui empêchent les abus. Il est prévu que le ministre de la Justice fixe par arrêté ministériel un barème des frais et honoraires», a indiqué Timothée Yabit. Il ajoute que la loi renforce aussi le bureau d’informations sur le crédit pour diminuer le risque crédit. En matière d’exécution des décisions, la loi se montre plus prévenante et moins complaisante. « Aujourd’hui, l’exécution est rigoureusement organisée de telle sorte qu’aucune forme de dilatoire ne soit possible. C’est pour permettre aux opérateurs économiques de recouvrer diligemment leurs créances », relève le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation. A en croire le conseiller technique au suivi des réformes du ministère de l’Economie et des Finances, cette loi est voulue par les commerçants, les opérateurs économiques, les banquiers et les avocats. «Ce projet de loi devenu une loi promulguée et publiée au Journal officiel est le fruit de la vision du chef de l’Etat et de l’ouverture d’esprit du garde des Sceaux », précise le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation. Il a également salué les équipes de la Banque mondiale dont la contribution a permis d’aboutir à une réforme avec plus de clarté, de transparence et d’efficience dans le secteur de la Justice.
