La Commission Interministérielle chargée de l’expropriation des sites devant accueillir les infrastructures du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG), présidée par le ministre de l’économie et des Finances a apporté quelques clarifications relatives à la phase de collecte des dossiers pour l’indemnisation des personnes affectées par les divers projets sur le plan national.
Selon le communiqué signé du directeur général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier Victorien Kougblénou, sont acceptés dans le cadre des opérations de collecte des dossiers déjà lancées pour l’indemnisation des personnes affectées par les projets, les actes de présomption de propriété à savoir : les conventions de vente, les attestations de recasement, les attestations de détention coutumière, les permis d’habiter de même que les titres fonciers.
« Le dédommagement prend en compte aussi bien le foncier que les bâtiments et autres immobilisations ayant fait l’objet d’évaluation au préalable par les experts immobiliers commis à cet effet », précise le communiqué.
La commission notifie aussi que « sur les sites des logements sociaux de Ouédo, de la cité administrative d’Ahossougbèta du marché de gros de Kansounkpa et Zopah, du marché de Houègbo, des logements sociaux d’Abomey, des logements sociaux de Parakou, de la caserne militaire d’Allada et du site de la Marina de Ouidah, seuls les dossiers régulièrement déposés au plus tard le 09 juillet 2020 seront traités et les personnes concernées immédiatement indemnisées.
« Les montants correspondants aux dossiers en retard seront consignés », informe la commission.
A.A.A
