La réforme de la facturation normalisée s’étend dès le 1er novembre prochain aux professions libérales. Les clients sont appelés à exiger une facture tirée d’une machine électronique certifiée de facturation à chaque transaction, pour s’assurer que la Tva collectée par les entreprises est effectivement reversée à l’Etat.
A compter du 1er novembre 2020, les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale, notamment celles relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (Tps), ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions. Ainsi en a décidé la direction générale des Impôts, par circulaire n°864 MEF/DC/SGM/DGI/DPSE en date du 15 septembre dernier.
«Tous les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, et qui y ont intérêt, sont priés de réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction », précise le communiqué signé de Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts. Ainsi, ils s’assureront que la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) collectée par l’entreprise et qui constitue leur contribution aux charges régaliennes de l’Etat, est directement reversée au Trésor public. Cette réforme a pour but de limiter l’évasion fiscale et de permettre à l’Etat de disposer de ressources nécessaires pour la construction des routes, des écoles, des centres de santé, la sécurité des personnes et des biens, la défense nationale.
Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des Impôts, souligne M. Yènoussi, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients. Le plan de mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation a été lancée le 2 décembre 2019, prévoyait son extension progressive aux différents secteurs d’activité, selon que les personnes concernées relèvent du régime réel d’imposition ou du régime du forfait (Tps), indique M. Yènoussi.
Sanctions
Il a rappelé, par ailleurs, aux entreprises exerçant dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration de se conformer également à cette réforme. En fait, certaines d’entre elles délivrent à leurs clients des documents dénommés « commande », « note » ou autre appellation, en lieu et place d’une facture normalisée, déplore le directeur général des Impôts. Pour lui, il s’agit d’une pratique prohibée, contraire à la facturation normalisée,qui expose les contrevenants aux sanctions fiscales prévues par la loi.
La non-délivrance de facture électronique normalisée est passible d’une amende égale à 10 fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée, ne pouvant être inférieure à 1 000 000 F Cfa par opération. En cas de récidive, l’amende est de 20 fois le montant de la Tva éludée avec un minimum de 5 000 000 F Cfa.
La délivrance des factures normalisées s’impose aux vendeurs de biens ou services assujettis à la Tva. Elle se fait à l’aide de Machine électronique certifiée de facturation (Mecef), laquelle permet au chef d’entreprise d’avoir une parfaite maîtrise des ventes et d’améliorer la gestion de sa comptabilité. La réforme fiscale le met à l’abri des situations de détournement des recettes et instaure une concurrence plus saine entre les entreprises.
Pour rappel, une tombola de factures normalisées dotée de lots intéressants (deux voitures neuves, des chèques de 20 000 à 500 000 F Cfa) est organisée depuis le mois de juin dernier et court jusqu’à fin décembre prochain.
