Un séminaire national organisé, jeudi 23 septembre à Cotonou, a permis à la ministre des Affaires sociales et de la Microfinance de présenter les points saillants du projet de loi envisagé pour mieux aider les personnes victimes de certains types de violences. Les travaux se sont déroulés en présence du président de la République.
La persistance d’intolérables situations de violences physiques et morales basées sur le genre sur laquelle se greffe une banalisation des comportements sexistes, l’insuffisance des réponses juridique et judiciaire à ces graves atteintes, une prise en charge déficiente des victimes… Ce sont là, autant de raisons pour lesquelles le gouvernement béninois veut mener la vie dure aux auteurs de ces infractions. L’objectif de cette réforme voulue au niveau de l’arsenal juridique du pays est principalement le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime à raison de son genre, a indiqué Séverin Quenum, ministre de la Justice, au cours de la présentation du document synthétisant les grandes réformes proposées. Ceci passera, selon lui, par une montée en puissance des mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre, la prise en compte des spécificités liées à la prise en charge et la protection des victimes d’infractions basées sur le genre et la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions basées sur le genre.
Pour ce qui est du contenu du projet de loi en question, il comporte sept articles répartis en deux chapitres. Le premier intitulé «Dispositions matérielles» modifie la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin, la loi n°2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 et la loi n°2017-05 du 29 août 2005 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Le deuxième chapitre intitulé « Dispositions organiques » et divisé en deux sections modifie la loi n°2020-07 du 17 février 2020 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
Répression des infractions commises à raison du genre
L’innovation majeure contenue dans le projet, selon le Garde des Sceaux consiste dans la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées «infractions à raison du genre ». Il les définit comme étant « les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable». Dans cette catégorie d’infractions sont rangés le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse ou les mutilations génitales féminines. L’introduction de cette nouvelle catégorie d’infractions s’accompagne d’autres innovations. Au niveau du Code pénal, il y a le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure. Ainsi, est désormais assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant. Il y a également lieu de mentionner l’introduction, pour le viol, de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime. Les nouvelles dispositions prévoient la criminalisation du mariage forcé ou précoce et l’aggravation des peines encourues en cas de mutilations génitales.
La Criet va frapper durement encore
Dans le Code de procédure pénale, les innovations concernent entre autres la possibilité d’un relevé de prescription au profit des victimes d’infractions à raison du genre qualifiées de crimes lorsque le crime prescrit, produit encore des effets sur la santé psychologique et somatique de la victime au moment de sa révélation ou de sa dénonciation, ou que ses effets psychosomatiques sont irrémédiables, la mise en place d’une aide juridictionnelle et d’un accompagnement psycho-social au profit des victimes d’infractions commises à raison du genre dès la phase de l’enquête préliminaire. Le Bénin pourrait disposer aussi, selon les suggestions faites, d’un fichier national des personnes condamnées pour infraction commise à raison du genre. S’agissant de la loi sur l’embauche, la qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à un viol est envisagé. L’Institut national de la femme aura qualité de partie civile tandis que la répression des infractions à raison du genre reviendra à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Une chambre spéciale sera créée en son sein à cet effet.
Plusieurs propositions ont été faites à ce niveau et ont d’ailleurs fait l’objet d’échanges au cours du séminaire avec des contributions du président Patrice Talon. Pour l’heure, on peut retenir prioritairement qu’est assimilée désormais au harcèlement sexuel et punie comme tel, toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant, infraction passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million de FCfa.
