Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, ont adopté à l’unanimité ce lundi 11 juin 2018, la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa). C’était en présence du Ministre des sports, Oswald Homéky qui a remplacé au cours de la séance plénière, le Ministre de l’économie et des finances, Romuald Wadagni. Il s’agit d’une loi composée de 165 articles répartis en 7 titres ; le Titre premier étant relatif aux dispositions générales avec une précision du champ d’application de la loi et définissant les incriminations du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que de la prolifération des armes de destruction massive, le Titre II intitulé “Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’’ fixant les règles générales de prévention concernant l’utilisation des espèces et des instruments négociables au porteur et rappelant les obligations de respect de la réglementation des relations financières extérieures, le Titre III portant sur la ’’Détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’’ qui définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif) et qui traite de la coopération entre ladite Cellule et les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales, organise également les relations entre Cellules de Renseignement Financier (Crf) des Etats membres de l’Union et précise les modalités de transmission d’informations par les Centif aux CRF étrangères, le Titre IV, intitulé ’’Enquêtes et secret professionnel’’ définissant les techniques d’enquête pouvant être mises en œuvre aux fins d’obtenir les preuves de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les conditions de la levée du secret professionnel et d’exemption de responsabilité pour violation dudit secret, le Titre V intitulé “Répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme” qui prévoit les dispositions relatives aux mesures conservatoires susceptibles d’être prises pour réprimer les infractions commises, le Titre VI traitant de la “Coopération internationale’’ pour garantir l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la coopération internationale et d’entraide judiciaire et le Titre VII qui est relatif aux dispositions finales.
Une loi qui réprime les crimes économiques et financiers transfrontaliers
La loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’espace UEMOA place désormais le Bénin dans le concert des Nations décidées à lutter contre les crimes économiques et financiers transfrontaliers. C’est ce que l’on peut retenir du travail abattu par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Alexis Agbélessessi qui a présenté le dossier à la plénière. De façon spécifique, avec cette loi, toute personne soupçonnée d’enrichissement illicite devra pouvoir justifier l’origine de sa fortune et de ses biens dans l’espace Uemoa. Mieux, il y aura désormais un contrôle rigoureux des transactions bancaires et autres opérations de paiement par la monnaie électronique. Par ailleurs, l’on peut retenir des explications de la Commission en charge du dossier que les experts du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment en Afrique de l’ouest (GIABA) sont attendus en février 2019 au Bénin pour réaliser une évaluation de l’application de cette loi communautaire.
Les innovations de la loi votée par les députés
Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, l’on peut aussi retenir que le texte de loi voté a pris en compte plusieurs innovations telles que l’insertion d’un volet portant sur la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; l’introduction de dispositions relatives à l’évaluation des risques, en vue de la mise en œuvre de mesures proportionnées de prévention ; l’inclusion de dispositions spécifiques visant à limiter l’utilisation des espèces dans les transactions ; la mise en cohérence des dispositions en vigueur afférentes aux déclarations des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur avec celles du Règlement communautaire relatif aux relations financières extérieures ; l’intégration de dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques ; la précision des mesures de vigilance spécifiques à mettre en œuvre par les institutions financières dans le cadre de leurs relations de correspondant bancaire transfrontalier ; l’insertion de dispositions interdisant explicitement aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive, définie comme un établissement de crédit constitué dans un Etat où il ne dispose d’aucune présence physique effective permettant que s’exercent des activités de direction et de gestion ; la définition des conditions de recours à des tiers, par les assujettis, pour mettre en œuvre des obligations de vigilance relatives à leurs clients ; la révision de la durée du mandat du président de la Centif, portée de 3 ans renouvelable une fois à 5 ans non renouvelable ; la fixation des modalités d’échange d’informations entre la Centif et les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales ; la définition de lignes directrices en matière de protection de données et de partage d’informations.
12-06-2018, Karim O. ANONRIN
