La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a donné, vendredi 20 juillet dernier, son avis favorable pour l’examen en plénière des conclusions du rapport de la commission parlementaire spéciale mise sur pied et qui a entendu les députés Mohamed Atao Hinnouho, Idrissou Bako et Valentin Djénontin dont les levées d’immunité ont été demandées par le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou via le ministère chargé de la Justice.
Le sort des députés Mohamed Atao Hinnouho, Idrissou Bako et Valentin Djénontin poursuivis devant la justice et dont les levées d’immunité sont demandées par le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou via le ministère chargé de la Justice est désormais aux mains de leurs collègues. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a donné, vendredi 20 juillet dernier, son avis favorable pour l’examen en plénière des conclusions du rapport de la commission parlementaire spéciale mise sur pied et qui les a écoutés chacun. Cet organe de l’Assemblée nationale composé du bureau du Parlement, des présidents des commissions techniques ainsi que des présidents des groupes parlementaires s’est penché sur le rapport déposé par la commission mise sur pied, le 7 mai dernier, par le président Adrien Houngbédji et présidée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian. De sources parlementaires, la Conférence des présidents a pris connaissance du contenu du rapport et décidé qu’il soit soumis à l’appréciation de la plénière des députés, conformément à la procédure de levée d’immunité parlementaire détaillée à l’article 71 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lequel article prévoit en son quatrième alinéa que « Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes ». La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale. « La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée», précise l’article 71.6 du Règlement intérieur du Parlement. En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.
Koutché et autres en instance
Les regards sont donc désormais tournés vers la plénière. Selon certaines sources, le dossier devrait être prioritairement examiné à la faveur de la plénière de demain, mardi 24 juillet, consacrée normalement à l’examen de la loi portant Charte des partis politiques. Mais pour d’autres qui font une autre lecture de l’article 71.4, ce dossier ne peut être examiné d’autant que l’Assemblée nationale est en session extraordinaire convoquée sur un ordre du jour bien précis. Il doit être examiné en plénière au cours de la session ordinaire. On attend la plénière de demain pour être fixé sur ce qui sera décidé.
Il faut souligner que le député Hinnouho qui croupit déjà en prison dans une autre procédure pénale, est cité dans une affaire de trafic de faux médicaments tandis que ses deux autres collègues sont poursuivis pour des malversations financières à la Société nationale de promotion agricole (Sonapra). Idrissou Bako et Valentin Djénontin étaient, au moment des faits, respectivement directeur général de la Sonapra et président de la commission d’achat d’intrants agricoles au niveau de cette société, cumulativement avec ses fonctions de ministre de la Justice. C’est d’ailleurs à juste titre qu’en dehors de cette procédure de levée d’immunité, le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou a engagé contre Valentin Djénontin une autre demande de sa poursuite devant la Haute cour de justice en sa qualité de ministre au moment des faits querellés. La même procédure de demande de poursuite devant la Haute cour de justice est introduite dans le même dossier contre l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Komi Koutché. Il en est de même pour l’ancien ministre chargé de la Fonction publique, Aboubacar Yaya, contre qui il est engagé aussi au Parlement une demande de poursuite devant la Haute cour de justice dans l’affaire de mauvaise organisation des concours de recrutements d’Agents permanents de l’Etat au profit de ministère de l’Economie et des Finances sous le régime passé. Les demandes de poursuites de ces trois anciens ministres du président Boni Yayi sont toujours en étude au niveau de la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale, contrairement aux dossiers de levée d’immunité parlementaire qui sont du ressort d’une commission parlementaire spéciale
