Un nouveau barème des frais de paiement des dossiers d’appel à concurrence est désormais fixé. Elle est rendue publique à travers la note du 16 juillet 2019, de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).)
Ce nouveau barème régit par une décision du 16 juillet 2019 de l’Autorité de régulation des marchés publics fixe le nouveau barème de prix de cession des Dossiers d’appel d’offres à concurrence.
A travers ladite décision, les membres du Conseil de régulation statuant en matière réglementaire, établissent les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence qui varient en fonction du projet du coût prévisionnel du marché public.
Concernant un projet dont le seuil de passation est établit jusqu’à 500 millions FCFA, le frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence est compris entre 30.000 à 100.000 FCFA. Mais si le coût prévisionnel est de 500 millions à 1 milliard FCFA, les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence sont compris entre 100 000 et 200 000 FCFA.
Le dernier cas de la décision, concerne les projets prévisionnels dont les seuils de passation sont supérieurs à 1 milliard FCFA, les frais de paiement des dossiers d’appels à concurrence varient entre 200 000 et 350 000 FCFA.
Cette décision entend régulariser le dysfonctionnement existant dans la vente des dossiers d’appel d’offres à concurrence.
Elle fait suite aux dispositions de la loi N°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.
G.A.
