(Divers agents sauvés, leur situation régularisés)
A la faveur du conseil des ministres d’hier mercredi 12 septembre 2019, le premier après le remaniement ministériel intervenu la semaine écoulée, plusieurs décision à caractère social ont été prises en faveur des populations, notamment divers agents de la Fonction publique. C’est l’essentiel du point de presse fait par le tout nouveau ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Alain Orounla. Lire l’intégralité des décisions prises au cours de ce conclave gouvernemental.
Compte rendu du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 11 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises.
I- Mesures normatives.
Modalités de déroulement de la campagne de commercialisation 20192020 des amandes de karité.
Cette campagne sera lancée le 12 septembre 2019 dans la commune de Ouaké et s’achèvera le 31 mai 2020. Prenant en compte les attentes des acteurs de la filière, le Conseil a décidé de maintenir le niveau de prix de la campagne précédente en fixant à 100FCFA/Kg, le prix plancher d’achat de l’amande.
Ce faisant, le Gouvernement encourage les collecteurs de noix à poursuivre l’amélioration des conditions de traitement et de stockage des amandes afin d’améliorer sensiblement la qualité des produits.
En outre, afin de préserver au mieux les intérêts des acteurs de la filière et d’assurer la transparence dans les transactions, le Ministre de l’Industrie et du Commerce veillera, via l’Agence Nationale de la Métrologie, au contrôle et à la certification des instruments de mesure avant le lancement de la campagne.
Enfin, le Conseil rappelle qu’en dehors de la Taxe de Développement local, tous autres prélèvements sont prohibés et les Communes sont invitées à respecter cette prescription.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté les décrets portant transmission à l’Assemblée nationale pour :
autorisation d’adhésion, de deux conventions des Nations Unies sur la signalisation routière et sur la circulation routière, adoptées à Vienne, le 8 novembre 1968 ;
et autorisation de ratification, de la Charte africaine sur la sûreté routière, adoptée à Addis Abeba en Ethiopie, le 31 janvier 2016.
II- Communications.
11-1. Résultats du processus de sélection d’un opérateur du contrat de gestion et d’un auditeur des contrats pour la gestion de la Société béninoise d’Energie électrique (SBEE).
Dans le but de consolider les réformes en cours à ladite Société, afin d’assurer durablement sa bonne gestion pour de meilleurs services aux consommateurs, il s’est avéré indispensable de recourir à un contrat de gestion et à un auditeur des contrats.
Au terme du processus de passation de marchés engagé à cet effet, la Société canadienne « Manitoba Hydro International Ltd. », et le Groupement « Société Française de Réalisation d’Etudes et Conseil (SOFRECO)/AAA-KPMG Togo » ont été déclarés adjudicataires provisoires respectivement pour l’Opérateur du contrat de gestion et l’Auditeur des contrats.
Ces résultats ont reçu l’avis de non-objection du Millennium Challenge Corporation (MCC), qui a été consulté, dans le cadre du partenariat en vigueur.
Le Conseil tient à préciser que cette réforme dont le but n’est autre que la recherche de l’efficacité de gestion, n’induit pas une privatisation de la SBEE. La société ainsi que son patrimoine restent et demeurent la propriété de l’Etat béninois.
Aussi, prenant acte des résultats du processus, le Conseil a-t-il instruit les Ministres concernés à l’effet de procéder à la signature des contrats qui en résultent et d’installer le Comité de Suivi et de Contrôle des contrats, puis de procéder à la nomination de son président.
11-2. Compte rendu des travaux de vérification de la régularité des opérations de reversement dans la Fonction publique des agents occasionnels et autres en agents contractuels de l’Etat.
Cette vérification, décidée par le Conseil des Ministres du 11 janvier 2017, a été conduite par une Commission interministérielle dont les travaux ont porté sur un total de 37.607 dossiers ayant servi de base au reversement de 30.776 agents.
Les anomalies relevées sont relatives, entre autres, à l’âge d’intégration des agents dans la Fonction publique. En effet, certains agents ne remplissaient pas la condition des 18 ans minimum au moment de leur reversement et d’autres avaient déjà passé l’âge d’admission à la retraite, soit 60 ans.
Des irrégularités portent également sur les diplômes produits par certains agents. Ainsi, l’on note des discordances de dates entre lesdits diplômes et les actes de naissance, la postériorité de parchemins à la date de recrutement de l’agent, de même que des diplômes obtenus à l’étranger mais non assortis de certificats d’équivalence ou d’authenticité.
Au total, la Commission a dénombré 25.135 agents régulièrement reversés et 5.641 qui l’ont été de manière fantaisiste. Ceux-ci devraient faire l’objet d’un renvoi pur et simple de la Fonction publique.
Par ailleurs, 3.860 agents ne se sont pas fait recenser mais percevaient leurs salaires.
Mais considérant que les irrégularités constatées sont généralement imputables à divers responsables politiques et administratifs, et que les agents concernés sont en situation d’emploi depuis plus d’une dizaine d’années déjà, le Conseil a décidé, nonobstant ces constats, et pour des raisons d’ordre social, de les maintenir en service. Cette mesure ne concerne pas les détenteurs de faux diplômes.
11-3. Point des agents restés au service de l’Etat depuis le 31 décembre 2007 mais non rémunérés.
Le Conseil s’est préoccupé du sort des agents restés au service de l’Administration depuis le 31 décembre 2007 et qui n’avaient toujours pas fait l’objet de reversement avant la suspension du processus le 11 janvier 2017, pour des besoins de clarification. Ceux-ci sont au nombre de 2476 répartis dans divers ministères.
Sensible à leur situation et mû par le souci d’équité et de justice sociale, le Conseil a décidé de faire procéder, à titre exceptionnel, à la régularisation de leur statut afin qu’ils deviennent formellement des agents de l’Etat, à l’exception de ceux dont les diplômes se sont révélés faux.
A cet effet, la mesure de suspension du reversement est levée. Le Ministre du Travail et de la Fonction publique prendra les dispositions nécessaires afin que la Commission dédiée traite diligemment les dossiers des intéressés pour aboutir à la signature de leurs contrats.
11-4. Mesures d’accompagnement des agents contractuels de l’Etat admis à la retraite en application de l’article 2 de la loi n02015-19 du 15 novembre 2016 modifiant et complétant la loi no 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par cette loi, le législateur a décidé de l’affiliation des agents en question au Fonds national des Retraites du Bénin. Dès lors, il leur est fait obligation, pour bénéficier d’une pension de retraite, d’avoir 60 ans d’âge pour les agents de la catégorie A, 58 ans pour ceux de la catégorie B, et 55 ans pour le personnel des catégories C et D.
Ce faisant, des modifications sont intervenues dans la carrière des intéressés au nombre de 3.100 et ont ainsi contraint, pour la période de 2017 à 2019, un effectif de 1050 agents à cesser leurs activités professionnelles avant la limite des 60 ans.
Ainsi, sur ces 1050 agents, seulement 545 d’entre eux pourront prétendre à une pension de retraite proportionnelle alors que 505 ne pourront bénéficier que d’une allocation de vieillesse, faute d’avoir totalisé un minimum de 15 ans de service, quel que soit le régime de retraite considéré.
En vue de permettre aux personnes concernées de bénéficier d’une pension de retraite les mettant à l’abri de la précarité, le Conseil a décidé de les maintenir sous le régime de la CNSS. A cet effet, l’Etat prendra en charge le versement de leurs cotisations sociales au titre de la période qu’elles passeront hors de l’Administration jusqu’à l’âge de 60 ans pour chacune d’elles.
Sur l’ensemble, les projections à l’horizon 2030 donnent un effectif de 3100 agents dont 2441 pourront bénéficier d’une pension de retraite proportionnelle tandis que 659 autres recevront une allocation de vieillesse.
En conséquence, l’incidence financière des compléments de cotisations à verser par l’Etat pour le compte des 3.100 agents, s’élève à la somme de deux milliards sept cent vingt-cinq millions huit cent quarante-six mille trois cent vingt-sept (2.725.846.327) FCFA.
Les Ministres intéressés par le dossier prendront les dispositions appropriées pour faire bénéficier de la mesure à tous les agents concernés.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé :
l’organisation, à Cotonou, en septembre 2019, de la 10ème Conférence des Ministres en charge de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’espace UEMOA •
La participation du Bénin au sommet extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, consacré à la lutte contre le terrorisme, à Ouagadougou (Burkina Faso), du 12 au 14 septembre 2019 ;
et la participation du Bénin à la 42eme session ordinaire du Conseil d’Administration du Centre régional africain d’administration du travail (CRADAT), à Yaoundé, au Cameroun, du 17 au 19 septembre 2019.
Fait à Cotonou, le 11 septembre 2019.
