L’UDBN de l’Honorable Claudine Prudencio prend activement part au dialogue politique initié par le Chef de l’Etat. Dans ce cadre, voici en intégralité les propositions de cette formation politique au cours des discussions.
I/ TOILETTAGE DES TEXTES
A/ LA CHARTE DES PARTIS POLITIQUES
1. Délivrance du Certificat de conformité ou de toutes pièces constatant l’existence juridique des partis politiques (Articles 19, 20, 21 et 27 alinéa3 de la loi N°2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin).
Constat
La loi habilite le Ministre de l’Intérieur à constater l’existence juridique des partis politiques et à leur donner un document juridique à cet effet. Or, le Ministre de l’Intérieur (nous l’avions constaté) est membre de parti politique concurrent à celui dont il doit constater l’existence. Il ne peut pas être juge et partie. Son appréciation ne peut qu’être subjective et susciter des polémiques préjudiciables au processus électoral. Par ailleurs, l’article 27 alinéa 3 de la charte des partis lui donne le pouvoir de prendre des décisions de retrait de l’enregistrement et de la publier au journal officiel de la République du Bénin. A ce niveau également, le risque est davantage élevé.
Enfin, lors des dernières législatives, à l’occasion du processus d’enregistrement des partis politiques, le ministre de l’intérieur a fait une interprétation de l’autorité qualifiée pour délivrer les attestations de résidence qui ne tient pas compte des mutations intervenues dans le contexte de la décentralisation.
Solution
Mettre en place une agence indépendante chargée d’agréer les partis politiques et de veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires. L’Agence délivre le certificat de conformité ou de non-conformité selon le cas. Le Ministère de l’intérieur se chargera de délivrer les récépissés (provisoire et définitif), actes purement matériels. En tout état de cause, le ministre de l’intérieur ne peut juger de la conformité ou non du parti politique à la loi. Cela suppose que le Ministère de l’Intérieur ne peut remettre en cause la décision de l’agence.
La conformité ou non du dossier d’enregistrement d’un parti politique ne s’appréciera qu’au regard des seules pièces énumérées par la loi portant charte des partis politiques en République du Bénin.
La décision de retrait prévue de l’agrément prévue à l’article 27 alinéa3 sera du ressort de l’agence
2. Financement des partis politiques
Constat
Les articles 37, 38 et 39 de la Charte des partis politiques ont prévu le principe de financement public des partis politiques. Il en résulte que les partis régulièrement constitués peuvent bénéficier du financement public. Les modalités et conditions de ce financement seront déterminées par une loi spécifique.
Des partis politiques régulièrement constitués n’ont pu aller aux élections en raison des irrégularités relevées soit par le ministère de l’Intérieur soit par la CENA, lesquelles irrégularités ont été contestées par les partis politiques dont s’agit, d’où la crise politique ayant débouché sur le présent dialogue.
Solution
Compléter la charte des partis politiques par des dispositions transitoires (loi modificative) permettant de faire bénéficier à tous les partis politiques enregistrés sans distinction aucune l’enveloppe réservée au financement au titre des années 2019-2020.
B/ TOILETTAGE DU CODE ELECTORAL
1. Correction des dossiers par les candidats après étude par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
Constat
Aux termes des dispositions de l’article 46 alinéa 04, de la Loi N°2018-31 du 09 Octobre 2018 du Code Electoral en République du Bénin, « Aucun ajout de pièces, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste ».
Cette disposition a été la cause de l’éviction de bon nombre de partis politiques de la course à l’élection législative d’Avril 2019. Si elle est la solution a une pratique malsaine qui consistait à substituer après coup des noms de candidats retenus par le parti par d’autres amis ou coquins, elle pose aujourd’hui au regard de la pratique, d’autres problèmes en raison de l’intangibilité des listes.
Solution
Modifier cette disposition en donnant aux partis politiques la possibilité de compléter des pièces, de remplacer des candidats en cas de doublons ou de corriger une irrégularité constatée. Les modifications de la liste ne peuvent donc intervenir que dans ces cas.
En cas de doublons, les candidats dont les noms se retrouveraient sur deux listes différentes seront poursuivis et déclarés inéligibles pour toutes élections sur une période de dix (10).
2. Révision à la baisse du montant de la caution aux différentes élections (Articles 233, 272, 328 et 334 de la Loi N°2018-31 du 09 Octobre 2018 du Code Electoral en République du Bénin).
Constat
Le montant (249 millions pour chaque liste aux élections législatives et 250 millions pour les élections présidentielles) est très élevé par rapport à la pratique dans la sous-région. Pour mémoire, la caution exigée pour l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire est de 20 millions, législatives 100 000 (art 55 code électoral). Au Burkina Faso, 10 millions pour les élections présidentielles, 50 000. Le caractère élevé de la caution dissuade toute volonté de candidature et porte entorse le caractère démocratique de l’élection.
Solution
Nécessité de modifier à la baisse la caution aux différentes élections.
3. Délivrance du Quitus fiscal
Constat
Il a été observé aux dernières élections législatives un grand retard dans la délivrance du quitus fiscal de sorte que certains candidats n’ont pu déposer leurs dossiers.
Solution
➢ Décentraliser les centres de délivrance du quitus fiscal (départements, communes),
➢ Permettre aux candidats de déposer leurs dossiers sous réserve de l’obtention du quitus fiscal.
➢ Si le candidat n’y parvient pas, en raison du dysfonctionnement de l’administration fiscale, il y a lieu de passer outre.
Pour ce faire, le dépôt de la demande du quitus fiscal doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’une décharge par les agents des services des impôts. Un texte doit définir à compter de la date du dépôt de la demande de quitus le délai dans lequel l’administration fiscale doit délivrer le quitus.
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1.Lutte contre la transhumance politique
Constat
Une fois élus, les élus désertent les partis politiques par lesquels ils ont accédé aux fonctions pour d’autres regroupements politiques. Ce qui met à mal leur conviction politique créant ainsi la transhumance, un mal qui a décrédibilisé le système partisan au Bénin. Il faut donc moraliser (assainir) la vie politique au Bénin.
Solution
Prendre une disposition législative dans la charte des partis politique ou le code électoral selon laquelle l’élu qui s’adonne à la transhumance perd son mandat électoral.
2. Réduction du coût des élections
Constat
Les élections nous reviennent trop coûteuses et trop régulières.
Solution
Organiser les élections la même année, voire aller à leur couplage.
III RECHERCHE DE L’EQUITE DANS LA REPRESENTATION NATIONALE
L’équité peut être recherchée tant du point de vue du découpage territorial que dans la représentation des femmes dans les instances de décision
1) Présence des femmes dans les instances politiques
Constat
Malgré la volonté clairement exprimée par le politique de voir plus de femme dans les instances de décision, les femmes sont de plus en plus absentes des instances politiques de prise de décisions.
Solution
Pour permettre leur participation efficiente au développement du pays, il faut prévoir une discrimination positive en affectant aux femmes un quota obligatoire de 40% de candidatures féminines sur toutes les listes aux élections. S’efforcer dans la mesure du possible de positionner les femmes en tête de liste. Les partis politiques qui disposeront du plus grand nombre de femmes élues bénéficieront d’une attention particulière relativement au financement public.
2) Redécoupage territorial et la répartition des sièges à l’assemblée nationale
Constat
La répartition des sièges des députés à l’Assemblée Nationale par commune est inégale et disproportionnelle. Par exemple, Abomey-Calavi, la plus grande commune en termes de démographie ne dispose que de quatre sièges de députés alors qu’il est affecté à Cotonou, neuf sièges de députés.
Solution
Procéder à la redistribution soit en état de découpage soit après redécoupage territorial et ceci dans toutes les circonscriptions électorales où cette inégalité s’observe. Eriger par exemple l’Arrondissement de Godomey en Commune
IV VERITABLE STATUT DE L’OPPOSITION
Mettre en œuvre la loi sur le statut de l’opposition
V MESURES D’APAISEMENT
Implication des partis politiques dans la mise en place des structures décentralisées du COS LEPI
Constat
En raison des problèmes engendrés par les élections législatives de 2019, bon nombre de partis politiques n’ont pu participer aux élections législatives. De sorte que la constitution du COS LEPI et de ses structures décentralisées ont été élus par les seuls partis politiques présents à l’Assemblée Nationale.
Solution
Pour permettre une large participation de toutes les forces politiques, dans les élections à venir, il y a lieu de choisir les membres des partis régulièrement constitués dans les instances décentralisées du COS LEPI.
Mettre en place un cadre de concertation avec les forces de la nation
