Les personnes détenues après décisions de justice pour des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des législatives d’avril dernier sont désormais libres de leurs mouvements. Cette décision a été prise en Conseil des ministres de ce mercredi 6 novembre.
Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 6 novembre, le président de la République Patrice Talon a rendu compte au conseil du vote par l’Assemblée nationale de la loi portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019. Le conseil note que par le vote de cette loi, la Représentation nationale a décidé de donner,sur le plan législatif, une réponse favorable aux recommandations consensuelles issues du dialogue politique. Ainsi, sont absoutes les infractions de nature criminelle, délictuelle et contraventionnelle, commises au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin derniers et se rapportant aux élections législatives.
Alain Orounla, porte-parole du gouvernement, a indiqué que les peines prononcées à l’encontre de certains de leurs auteurs déjà jugés sont effacées.Les procédures engagées contre d’autres sont dépourvues d’objets, les jugements ou arrêts prononcés sont non avenues et les personnes détenues à titre provisoire aux fins de l’exécution des jugements ou arrêts prononcés sont éligibles à la mise en liberté immédiate, si elles ne sont retenues pour d’autres causes légales.
Le ministre Orounla a informé que le président de la République promulguera la loi d’amnistie dès que la Cour constitutionnelle se sera prononcée sur sa conformité avec la Constitution. Alain Orounla a précisé que le ministre de la Justice et de la Législation devra instruire les procureurs généraux près les cours d’appel en vue d’arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie, de faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires (jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt) à raison des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont retenues pour d’autres causes ; et de veiller à ce que les condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas mentionnées sur les casiers judiciaires des personnes concernées.
