Les députés à l’Assemblée nationale, ont adopté en séance plénière ce mercredi 12 janvier 2022, la loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque. Du rapport de la Commission des finances et des échanges présidée par le député Gérard Gbénonchi et qui a présenté le dossier à la plénière, on peut retenir que la Convention entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque vise à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des législations fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Prenant en compte les derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution, cette convention permet une coopération bilatérale plus efficace entre les deux États, grâce à une application et une interprétation uniforme de ses dispositions, indique ledit rapport. Plus précisément, elle prévoit les règles de coopération fiscale entre les deux États en l’occurrence : l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale ; l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger ; et l’échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législatives fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.
